Ce document intitulé «Méthodologie de gestion du Droit d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales» vise à appuyer la gestion du droit d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales
Gouvernance.»
Le ministère de l’intérieur braque les projecteurs sur le droit d’accès à l’information en publiant un guide détaillé destiné aux élus et aux cadres des collectivités territoriales. Ce document répond aux différentes questions sur les procédures et les mesures à suivre ainsi que les sanctions appliquées en cas de violation de la loi à cet égard.
Sensibiliser les élus et cadres des collectivités territoriales sur la loi relative au droit d’accès à l’information et les conditions de mise en œuvre de ce droit. C’est l’objectif du guide récemment publié par la direction générale des collectivités territoriales relevant du ministère de l’intérieur. Ce document intitulé «Méthodologie de gestion du Droit d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales» vise à appuyer la gestion du droit d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales. Il comprend deux axes.
Le premier axe examine le référentiel international et national du droit d’accès à l’information alors que le second détaille les mesures et procédures de mise en œuvre du droit d’accès à l’information au niveau des collectivités territoriales. «Le droit d’accès à l’information fait partie des libertés et droits fondamentaux garantis en vertu des déclarations et conventions internationales et régionales. Il revêt une importance qualitative car il constitue l’une des principales garanties de transparence, de mise en œuvre de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes », indique ledit document. Et d’ajouter : « Le Maroc a adopté en 2011 une Constitution considérée comme un véritable acte des droits et libertés. Cette volonté clairement affichée a été traduite dans les lois organiques relatives aux collectivités territoriales et la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information».
La direction générale des collectivités territoriales explique, en faisant référence à l’article 2 de la loi n°31-13, qu’on entend par information les données et statistiques exprimées sous forme de chiffres, de lettres, de dessins, d’images, d’enregistrement audiovisuel, ou toute autre forme contenue dans des documents, pièces, rapports, études, décisions, circulaires, publications, notes, bases de données et autres documents à caractère général, produits ou reçus par les institutions ou les organismes concernés dans le cadre des missions de service public y compris les collectivités territoriales, quel que soit le support, papier, électronique ou autre. Par ailleurs, elle relève que le principe d’accès à l’information est la règle, mais ce droit n’est pas absolu parcequ’il ne concerne pas toutes les informations. « Des exceptions mentionnées à l’article 7 de la loi n° 31-13 visent à protéger la sécurité publique, la vie privée des personnes et les données personnelles ainsi que les droits de la propriété intellectuelle», souligne la même source. Quant au délais pour répondre aux droits d’accès à l’information, il ne doit pas dépasser les 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande et peut être prolongé pour une durée identique dans des cas précis (la collectivité territoriale concernée n’est pas en mesure de répondre totalement ou partiellement à la demande dans le délai fixé, la demande porte sur un grand nombre d’informations, les informations ne peuvent pas être fournies pendant ladite période ou encore leur soumission nécessite de consulter d’autres personnes avant de les livrer). Plus encore, la collectivité territoriale concernée doit préalablement aviser la personne concernée de cette prolongation par écrit ou par mail.
Pour les cas urgents où l’obtention d’information est nécessaire pour protéger la vie, la liberté et la sécurité des personnes, la collectivité territoriale doit répondre à la demande d’accès à l’information dans un délai de trois jours, en tenant compte de la période de prolongation de trois jours supplémentaires, relève la même source.«
[box style= »default » box_color= »#c00c0e » title_color= »#ffffff » radius= »5″]Sanctions
Pénalités appliquées.»
La personne chargée du droit d’accès à l’information sera passible de poursuite disciplinaire, conformément aux textes législatifs en vigueur, s’il s’abstient de fournir les informations demandées conformément aux dispositions de la même loi, sauf si la bonne foi est prouvée (Article 27 de la loi relative d’accès à l’information). En plus, est considéré coupable de l’infraction de divulgation du secret professionnel selon l’article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l’article 7 de ladite loi, sauf qualification plus sévère des faits.
Pour ce qui est des sanctions appliquées contre le demandeur d’information, la loi 31.13 précise dans l’article 29 que toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice à l’institution ou l’organisme concerné ( la collectivité territoriale dans ce cas de figure) ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte à l’intérêt général ou atteinte aux droits d’autrui encourt pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues au chapitre 360 du Code pénal.
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