Activité législative du gouvernement : 51 projets de loi sont en cours d’étude au Parlement

Activité législative du gouvernement : 51 projets  de loi sont en cours d’étude au Parlement

Le gouvernement a tenu, jusqu’au 5 novembre en cours, 49 Conseils de gouvernement qui se sont traduits par l’adoption de 141 textes juridiques : 52 projets de loi dont une loi organique, 34 projets de loi, 17 projets de loi d’approbation de conventions internationales et 6 projets de décrets-lois.

Le Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, vient de présenter le projet de budget de son département au titre de l’année budgétaire 2021, lors d’une réunion tenue dernièrement avec les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants. Il a également saisi l’occasion pour exposer plusieurs projets de loi, de décrets réglementaires et conventions internationales bilatérales et multilatérales, adoptés au cours de 2020. «Ce rendez-vous annuel constitue en fait une heureuse occasion pour échanger avec les membres de la Commission et répondre à leurs préoccupations quant aux aspects majeurs de fonctionnement de notre système juridique national», a-t-il affirmé.

Les données communiquées à l’issue de cette rencontre font part de l’adoption par le Conseils des ministres d’une loi organique, 4 lois, trois décrets relatifs au domaine militaire et 16 conventions internationales bilatérales et multilatérales, dont 14 approuvées par des lois. De son côté, le gouvernement a tenu, jusqu’au 5 novembre en cours, 49 Conseils de gouvernement qui se sont traduits par l’adoption de 141 textes juridiques : 52 projets de loi dont une loi organique, 34 projets de loi, 17 projets de loi d’approbation de conventions internationales et 6 projets de décrets-lois. Il a procédé aussi à l’adoption de 83 décrets réglementaires, 19 conventions internationales et a suivi et discuté 29 exposés présentés par ses membres. Le gouvernement a également approuvé 91 propositions de nomination dans les hautes fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution. «Durant la même période, le gouvernement a déposé de nombreux projets de loi sur les bureaux des deux Chambres du Parlement. Actuellement pas moins de 51 projets de loi sont en cours d’étude au Parlement», selon un communiqué du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Rappelons que parmi les textes importants publiés au cours de cette année, figure la loi organique relative au Conseil national des langues et de la culture marocaines, la loi 37-17 fixant à 12 milles les limites de la mer territoriale du Royaume, la loi 38-17 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, la loi 72-18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, la loi 49-17 relative à l’évaluation environnementale et la loi 55-17 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
Quant aux textes récemment adoptés ou en cours d’adoption, il y a lieu de signaler notamment le projet de loi relatif à la police des ports et le projet de loi en cours de finalisation portant sur la refonte du système d’organisation et de gestion des musées.

Encadrement juridique de l’état d’urgence sanitaire

Celui-ci a nécessité, selon le SGG, la construction ex nihilo d’un régime juridique spécial, permettant aux pouvoirs publics de faire face à la situation grave que traverse le pays, tout en veillant au respect strict de la légalité constitutionnelle et juridique. Le recours aux dispositions de l’article 81 de la Constitution a permis au gouvernement, en concertation avec le pouvoir législatif, de mettre en place des mesures d’ordre législatif urgentes nécessaires en vue de préparer le pays sur tous les plans à affronter les retombées négatives de ladite pandémie, tous secteurs confondus.

De nombreuses mesures d’ordre réglementaire ont été également nécessaires pour adapter le corpus juridique en vigueur aux exigences imposées par la Covid-19. En termes de chiffres, l’arsenal juridique composant le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire est composé d’environ 69 textes juridiques dont 7 lois, 6 projets de loi, 25 décrets réglementaires, 6 décrets d’approbation de conventions de prêt et 25 arrêtés ministériels.

Propositions de loi

Mohamed El Hajjoui, secrétaire général du gouvernement

Celui-ci a nécessité, selon le SGG, la construction ex nihilo d’un régime juridique spécial, permettant aux pouvoirs publics de faire face à la situation grave que traverse le pays, tout en veillant au respect strict de la légalité constitutionnelle et juridique.

Le recours aux dispositions de l’article 81 de la Constitution a permis au gouvernement, en concertation avec le pouvoir législatif, de mettre en place des mesures d’ordre législatif urgentes nécessaires en vue de préparer le pays sur tous les plans à affronter les retombées négatives de ladite pandémie, tous secteurs confondus.

De nombreuses mesures d’ordre réglementaire ont été également nécessaires pour adapter le corpus juridique en vigueur aux exigences imposées par la Covid-19. En termes de chiffres, l’arsenal juridique composant le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire est composé d’environ 69 textes juridiques dont 7 lois, 6 projets de loi, 25 décrets réglementaires, 6 décrets d’approbation de conventions de prêt et 25 arrêtés ministériels.

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