APALD : Le texte adopté à la majorité par la Chambre des représentants

Projet de loi relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination

Cette Autorité veillera à l’instauration de la culture de l’égalité, de la parité et de la non- discrimination, notamment pour les programmes relatifs à l’éducation, la formation et l’enseignement, au contrôle et au suivi de toutes formes de discrimination dont les femmes sont victimes…

A la veille de la clôture de la 2ème session de l’année législative 2016-2017, la Chambre des représentants a approuvé, mardi 8 août, en deuxième lecture le projet de loi n°79-14 portant sur l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (Apald). Ce projet de loi qui avait suscité la polémique auprès des associations a été adopté à la majorité, soit 129 voix pour et 52 contre. Intervenant lors d’une réunion de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants en début de semaine, Bassima El Hakkaoui, ministre de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social, a déclaré que ledit texte est passé par plusieurs étapes de concertation ayant permis de l’enrichir avec différentes approches et conceptions. La ministre a souligné dans ce sens que l’amélioration de ce texte de loi a démarré en 2012 et qu’une commission scientifique chargée d’examiner les questions relatives à la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination a été désignée à cette fin. Selon la même source, le ministère avait reçu plus de 80 mémorandums de la part des associations, avant de soumettre le projet à une large concertation avec les différents départements gouvernementaux, notamment la délégation interministérielle aux droits de l’Homme et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.

La ministre avait noté lors de cette réunion en commission que les missions et les compétences de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination se résument à formuler des propositions, soit à son propre initiative ou à la demande de SM le Roi, du gouvernement ou de l’une des Chambres du Parlement, selon le cas, concernant les projets et les propositions de loi et les projets des lois organiques, et présenter toute proposition ou recommandation au gouvernement ou à l’une des Chambres du Parlement pour renforcer, diffuser et concrétiser les valeurs de l’égalité, de la parité et de la non-discrimination.

Selon le ministère cette autorité veillera à l’instauration de la culture de l’égalité, de la parité et de la non-discrimination, notamment pour les programmes relatifs à l’éducation, la formation et l’enseignement, au contrôle et au suivi de toutes formes de discrimination dont les femmes sont victimes et à l’élaboration de toute recommandation et proposition. Ces initiatives permettront de corriger les situations résultant de tout comportement, pratique et coutume marquées par un caractère discriminatoire ou portant atteinte au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, ce projet de loi s’inscrit, selon le ministère de tutelle en conformité avec l’article 171 de la Constitution qui stipule que des lois fixeront la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 160 à 170 de la Constitution.

Très contestée par les associations féminines, la mouture du texte avait également fait l’objet de plusieurs réserves du CNDH. Celui-ci dans son avis sur le projet de loi avait souligné l’absence de dispositions stipulant expressément la mission constitutionnelle centrale de l’Apald. L’institution des droits de l’Homme évoque à cet égard le respect des droits et libertés, le risque d’altérer la vision et la stratégie d’action de l’Autorité, et de l’éloigner de sa vocation constitutionnelle.

Le conseil avait également pointé du doigt la non-prise en compte par le projet de loi, dans un article autonome, des définitions proposées dans l’avis du CNDH sur ledit texte, notamment celles concernant «la discrimination», «la discrimination directe», «la discrimination indirecte», «l’égalité», «la parité», «les tests de discrimination» et «les mesures temporaires spéciales». Une position que les associations reprochent également au projet dans la mesure où, selon elle, il fait abstraction des définitions des concepts de base tels que les notions de discrimination, de parité et d’égalité.