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Après l’adoption de la loi de Finances : Voici les textes très attendus avant la fin de la session parlementaire

Le projet portant statut des magistrats vise la révision des grades des magistrats, la gestion optimale de la procédure de sélection des responsables judiciaires, l’activation du rôle du Conseil dans le domaine d’encadrement des magistrats et d’évaluation de leur parcours professionnel et de leur rendement judiciaire.

Alors que le débat sur le projet de loi de Finances domine une bonne partie de la session parlementaire d’automne, les parlementaires sont en course contre la montre pour boucler de nombreux projets de lois restés dans l’ombre du PLF. Parmi les textes prioritaires, il y a la réforme du code du commerce et les délais de paiement ainsi que l’organisation de la magistrature.

-Délais de paiement: Les députés sont en train actuellement d’examiner le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions transitoires relatives aux délais de paiement. Ce projet de loi intervient en exécution des Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui a mis l’accent, dans son discours à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, sur la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises. Ce projet de loi a pour objectif de remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais de paiement, puisqu’il prévoit des dispositions fixant le délai de paiement des créances sur les opérations à 60 jours dans le cas où les parties concernées n’ont pas convenu d’un délai. Il ne doit pas dépasser 120 jours lorsque les parties concernées fixent un délai contractuel et ce, à compter de la date d’émission de la facture. Très attendu par la communauté des affaires, le projet de loi figure en tête des priorités à la fois pour le gouvernement et le Parlement.

-Magistrature: Adoptés en Conseil des ministres en octobre dernier, les deux projets de loi organiques modifiant et complétant la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la loi organique portant statut des magistrats ont atteint aujourd’hui l’étape des amendements au sein de la Chambre des représentants.
Le projet relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vise notamment la révision des structures du Conseil au niveau du secrétariat général et de l’organisation administrative, l’adaptation de la situation juridique de l’Instance conjointe de coordination dans le domaine de l’administration judiciaire, la moralisation de l’élection des représentants des magistrats et le renforcement du rôle du Conseil en matière du respect des valeurs d’intégrité et de probité au sein du corps judiciaire.

Le projet portant statut des magistrats vise la révision des grades des magistrats, la gestion optimale de la procédure de sélection des responsables judiciaires, l’activation du rôle du Conseil dans le domaine d’encadrement des magistrats et d’évaluation de leur parcours professionnel et de leur rendement judiciaire.
Tourisme: La Chambre des conseillers, de son côté, planche actuellement sur un projet de loi n° 19.22 modifiant et complétant la loi n°05.12 réglementant la profession de guide de tourisme. Approuvé récemment par les députés, ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme organique liée à cette profession, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations royales, en vue de créer des opportunités d’emplois pour les jeunes et de permettre aux personnes opérant dans le secteur informel de s’intégrer dans le secteur formel, à travers la valorisation de leur savoir-faire et leurs compétences. Selon la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, Fatim-Zahra Ammor, les principales dispositions de cette loi concernent la définition d’une période transitoire de deux ans au cours de laquelle le statut des personnes qui ont des compétences de terrain mais ne remplissant pas l’obligation de formation prévue par la loi, sera régularisé, rappelant, dans ce sens, que le ministère avait organisé un examen professionnel qui a permis la délivrance de 1.108 agréments pour l’exercice de la profession de guides touristiques, dont 905 guides de villes et orbites touristiques et 203 guides des espaces naturels, et ce durant cette période transitoire qui a expiré le 7 mars 2018.

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