Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visio-conférence, a adopté le projet de décret n°2.20.323 portant application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi portant Code des assurances.
Ce projet de décret, présenté par le ministre délégué chargé de l’Administration de la Défense nationale, à la place du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n°17-99 portant Code des assurances promulguée par le Dahir n° 1-19-110 du 9 août 2019), indique un communiqué lu par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret permet à l’autorité gouvernementale chargée des finances de déterminer certaines dispositions concernant l’assurance « Takaful », notamment les critères de détermination des frais de gestion des comptes du fonds de l’assurance « Takaful », ses modes de paiement aux entreprises d’assurance et de réassurance « Takaful », ainsi que le plafond de ces frais, a noté M. Amzazi, ajoutant qu’il permet également de déterminer les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes du fonds de l’assurance « Takaful » entre les participants aux opérations de l’assurance « Takaful ».
