Blanchiment : Le Parlement refuse d’examiner le projet de loi

La commission parlementaire compétente demande la réalisation d’une étude d’impact sur les nouvelles dispositions qualifiées de «dangereuses»

Plusieurs changements sont pointés du doigt, notamment les sanctions proposées à l’encontre des personnes définitivement condamnées dans une affaire de blanchiment de capitaux.

Voilà une posture qui restera dans les annales. L’examen du projet de loi n° 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux est menacé d’être suspendu. Et pour cause. Les parlementaires, notamment le président de la commission parlementaire permanente chargée de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, trouvent certaines dispositions disproportionnées. Les députés n’hésitent pas à qualifier les modifications de dangereuses.

Au cours de la dernière réunion d’examen du texte, des voix se sont élevées pour demander la suspension de l’examen du texte en attendant la réalisation avec le gouvernement d’une étude d’impact des amendements proposés sur la société. Plusieurs changements sont pointés du doigt, notamment les sanctions proposées à l’encontre des personnes définitivement condamnées dans une affaire de blanchiment de capitaux.

La commission cite notamment la saisie des biens des condamnés jugée beau trop «sévère» comme sanction. Certains députés pensent que les crimes liés au blanchiment sont plutôt limités au Maroc comme le montrent les rapports des organisations internationales tandis que d’autres veulent revoir le code pénal en entier au lieu de se contenter de réforme touchant à quelques-uns de ses aspects. Reste à connaître la position du gouvernement. Ce dernier se trouve entre le marteau des institutions internationales et l’enclume du Parlement.

L’Exécutif est en effet en course contre la montre pour l’adoption de la nouvelle loi afin d’éviter une dégradation de la note du pays à l’échelle internationale ou même un basculement dans la liste noire. Les appels se font de plus en plus pressants. Le dernier en date est celui du FMI (Fonds monétaire international). Ce dernier a appelé le gouvernement à accélérer les efforts pour renforcer le cadre de LBC/FT (dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’appel a été lancé à l’issue du conseil d’administration du Fonds monétaire international dans le cadre de la consultation au titre de l’article IV avec le Maroc, après la mission menée par Roberto Cardarelli, du 19 octobre au 2 novembre 2020. A noter que le Conseil de gouvernement avait adopté fin 2019 le projet de loi n° 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Une année après, le texte n’a pas trop progressé sur le circuit législatif. Pire encore, le projet risque de se retrouver au point de départ.

Changements

Le projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent vise à durcir les sanctions contre les crimes commis. Dans ce sens, l’article 2 du projet a augmenté la liste des personnes physiques et morales assujetties pour couvrir notamment les vendeurs d’objets d’art, des pierres précieuses ainsi que les casinos y compris les casinos en ligne ou bien ceux flottant à bord des bateaux.

Aussi, le projet institue un certain nombre de règles à observer par les assujettis automatiquement à travers le déclenchement de contrôle, la vérification de l’identité des clients y compris ceux occasionnels. Pour les responsables, il s’agit notamment de rechercher et saisir les fonds illicites en vue de leur éventuelle confiscation, adapter le système législatif national aux normes internationales adoptées par le Groupe d’action financière dans cette section et remédier aux carences contenues dans les textes actuels, notamment les observations relevées par l’évaluation mutuelle lors de ses premier et deuxième paliers.

Rapport

Le président de l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF), Jawhar Nfissi, vient de présenter à la Primature le rapport annuel de l’Unité au titre de 2019. Il en ressort que les déclarations de soupçon ont enregistré une hausse de 60% par rapport à l’année 2018.

Le rapport fait également état d’une tendance haussière au niveau des indices d’activité, notamment en ce qui concerne les auto-déclarations émanant des partenaires nationaux de l’Unité dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 22 de la loi n°05-43, en plus du développement remarquable en termes d’échange d’informations avec ses homologues dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.