CA en visioconférence : une utilisation au-delà de l’état d’urgence mise sur la table

CA en visioconférence : une utilisation au-delà de l’état d’urgence mise sur la table

Un amendement du texte se trouve chez les députés pour l’assouplissement des règles

Le texte devra accorder l’autorisation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne à émettre leur emprunt obligataire sans passer par la tenue d’une assemblée générale.

Il semble que l’amendement sur la loi de S.A est bien parti pour continuer même au-delà de l’état d’urgence sanitaire. En tout cas, c’est le vœu de Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique. «Tout le monde travaille comme cela ailleurs, pourquoi pas nous», avait-il lancé aux députés lors d’une réunion de la commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement économique.

Pour rappel, le Conseil de gouvernement avait adopté il y a quelques jours le projet de loi n° 27-20 relatif au déroulement des travaux des organes de direction des sociétés anonymes et les modalités de tenue des assemblées générales pendant la période de crise sanitaire.

Dans le détail, ce nouveau texte introduit les mesures d’assouplissement nécessaires permettant notamment la tenue à distance, par visioconférence, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes. Le projet ouvre la possibilité du vote par correspondance en ce qui concerne les assemblées générales. Il est également question de l’institution d’une dérogation à l’application de l’article 50 de la loi sur la société anonyme qui dispose que le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est effectivement présente. Le projet de loi ouvre la voie devant la possibilité de confier à la direction générale la préparation des comptes provisoires à condition qu’ils soient soumis à l’approbation du conseil d’administration, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Aussi, le texte devra accorder l’autorisation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne à émettre leur emprunt obligataire sans passer par la tenue d’une assemblée générale. Il faut préciser que le texte est actuellement devant la Chambre des représentants. Reste à savoir si une utilisation des amendements sera autorisée au-delà de la crise sanitaire actuelle comme proposé en commission parlementaire par le ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique.

Car le gouvernement avait annoncé qu’il s’agit seulement de promulgation de dispositions particulières relatives à la gestion des activités des organes de gouvernance des sociétés anonymes (S.A) et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales, au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce sens, le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, avait expliqué que l’adoption dudit texte intervient dans le sillage des procédures liées à la nécessité de limiter les réunions et les rassemblements, et coïncide avec la période de clôture des comptes annuels, sachant que les entreprises rencontrent des difficultés à convoquer leurs organes délibérants pour clôturer les comptes relatifs à l’exercice 2019.

Les nouveautés

Le projet de loi n° 27-20 relatif au déroulement des travaux des organes de direction des sociétés anonymes et les modalités de tenue des assemblées générales pendant la période de crise sanitaire est venu pour faciliter la tâche aux entreprises faisant face à des difficultés pour convoquer leurs organes délibérants pour clôturer les comptes relatifs à l’exercice 2019. Plusieurs modifications ont été apportées par le législateur dans ce sens.

Il s’agit notamment d’autoriser les entreprises qui n’ont pas tenu leurs conseils d’administration à la date de la publication de cette loi au Bulletin officiel d’utiliser la technologie de visioconférence, durant l’état d’urgence sanitaire, pour arrêter les comptes et convoquer l’assemblée des actionnaires ou des obligataires. Il existe une autre possibilité pour les entreprises qui ne peuvent pas recourir à cette technique. Ainsi, le président-directeur général ou bien le directeur général est autorisé à préparer des états de synthèse provisoires au titre de l’année 2019, utilisables avec les tiers durant l’état d’urgence sanitaire.

Les Sarl pas concernées

Les entreprises ayant le statut Sarl ne sont pas concernées par l’amendement proposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi n° 27-20 relatif au déroulement des travaux des organes de direction des sociétés anonymes et les modalités de tenue des assemblées générales pendant la période de crise sanitaire. Selon Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique, les responsables restent disposés à se réunir avec les représentants du secteur pour prendre des mesures en cas de nécessité en 48 heures.

A noter enfin que des voix s’étaient élevées après l’adoption du texte en Conseil de gouvernement pour évoquer la situation des Sarl. Il faut signaler que le texte se trouve actuellement à la Chambre des représentants qui doit l’adopter définitivement très bientôt avec la possibilité bien évidemment d’introduire des amendements de la part des parlementaires.

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