Adoption d’une proposition de loi et trois projets de loi en clôture de la deuxième session
31 textes législatifs ont été adoptés dont trois projets de loi organiques, un projet de loi-cadre, deux propositions de loi et 11 projets de loi portant ratification de conventions internationales.
[/box]La Chambre des conseillers a adopté vendredi soir à l’unanimité une proposition de loi et trois projets de loi relatifs au code de procédure pénale, au code des engagements et contrats, aux nominations aux hautes fonctions et à son règlement intérieur.
Ainsi, la Chambre a adopté, lors d’une séance plénière tenue avant la clôture de la 2ème session de l’année législative 2018-2019, la proposition de loi complétant l’article 430 du code de procédure civile visant à permettre aux juridictions de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l’étranger, notamment durant la période des vacances en été.
Le 2ème texte adopté concerne le projet de loi n° 31.18 modifiant et complétant le dahir de 9 Ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et contrats. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’application des Hautes instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui.
Les membres de la Chambre ont également adopté à l’unanimité le projet de loi organique n° 17.19 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet de loi organique a pour objectif de modifier et de compléter les réglementations des établissements et entreprises publics et des fonctions supérieures stipulées dans les annexes 1 et 2 de la loi organique n°02.12.
S’exprimant lors de la séance de clôture de cette session, Hakim Benchamach, président de la Chambre des conseillers, a souligné que le bilan de la deuxième session de l’année législative 2018-2019 a été positif autant sur le plan quantitatif que qualitatif.
M. Benchamach a mis en avant l’adoption de textes importants à dimension sociale, économique et diplomatique, citant notamment les deux projets de loi organique sur l’officialisation de l’amazigh et la mise en place du Conseil national des langues et de la culture marocaine.
M. Benchamach a fait état de l’adoption au total de 31 textes législatifs, dont trois projets de loi organiques, un projet de loi-cadre, deux propositions de loi et 11 projets de loi portant ratification de conventions internationales, soulignant le rôle central joué par les commissions permanentes qui ont tenu à cette fin 44 réunions.
Il a également mentionné la proposition d’amendement du règlement intérieur de la Chambre ainsi que le projet de loi-cadre 51.17 relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et le projet de loi organique n° 17.19 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Figurent également trois projets de loi relatifs aux communautés soulaliyates, un autre texte complétant le code de procédure civile et un projet de loi modifiant le code des obligations et contrats visant à lutter contre le phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui.
Par ailleurs, M. Benchamach a souligné que la production législative compte à son actif l’approbation de textes de loi régissant les relations du Royaume du Maroc avec ses partenaires internationaux dans le cadre d’accords et conventions bilatéraux et multilatéraux, mettant en exergue particulièrement le projet de loi portant approbation de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Maroc et l’Union européenne, ainsi que le protocole d’application de l’accord et l’échange de lettres y afférent, qui constituent une partie intégrante de l’accord signé à Bruxelles.
Au volet du contrôle de l’action gouvernementale, M. Benchamach a noté que la session a été marquée par la présentation par le chef de gouvernement du bilan d’étape de l’éxecutif, outre la tenue de deux séances mensuelles consacrées à la réponse du gouvernement aux questions de politique générale et de 13 séances hebdomadaires consacrées aux questions orales.
Dans ce sens, M. Benchamach a fait savoir que le nombre de questions orales soumises à la Chambre entre les deux sessions avoisine 707 questions. Sur ce chiffre, le gouvernement a répondu à 245 lors de 13 séances plénières, tandis que les questions écrites sont au nombre de 382 auxquelles le gouvernement a répondu à 292 (soit 76%).
Concernant l’action de contrôle menée par les commissions permanentes, M. Benchamach a indiqué que la Chambre a reçu de nouvelles demandes appelant le gouvernement à examiner les questions d’actualité suscitant l’intérêt de l’opinion publique ou à la mise en place de missions d’information et des visites de terrain.
La Chambre a, en outre, reçu un avis du Conseil de la concurrence concernant la proposition de loi modifiant et complétant l’article 2-78 de la loi n° 15.95 formant code de commerce, sans oublier la contribution à la restructuration de nombre d’institutions constitutionnelles à travers la proposition de membres pour y siéger.
Dans le domaine de la diplomatie parlementaire, M. Benchamach a affirmé que la Chambre s’est attelée à tirer profit de la place privilégiée dont jouit le Maroc auprès des organisations parlementaires régionales et internationales en vue de conforter les acquis, de défendre les causes justes du Royaume à leur tête son intégrité territoriale et de mobiliser davantage de soutien à la proposition d’autonomie proposée par le Maroc.
La Chambre, a-t-il ajouté, a abrité les travaux de l’assemblée parlementaire de la francophonie et de la réunion extraordinaire du comité exécutif de l’Union parlementaire des Etats membres de l’Organisation de la coopération islamique.
Pour M. Benchamach, la clôture de cette session intervient au moment où le peuple marocain célèbre le 20ème anniversaire de l’accession de SM le Roi Mohammed VI au Trône de ses glorieux encêstres, affirmant que le Maroc a connu durant cette période des réformes structurelles et des mutations profondes ayant touché les différents domaines.
