Code de commerce : La réforme reliftée ?

Code de commerce :  La réforme reliftée ?

Un texte à la Chambre des représentants propose de revoir les conditions introduites au livret V

La réforme avait permis au Maroc de progresser sur le classement Doing Business mais elle a fait aussi des mécontents dans le monde des affaires. Aujourd’hui, les appels se multiplient pour revoir les nouveautés introduites au livret V du code de commerce. Un texte a été déposé à la Chambre des représentants et il se trouve actuellement en instance d’examen à la commission permanente chargée des secteurs productifs. Le texte vise un allègement des conditions pour le sauvetage des entreprises en difficulté dans le contexte actuel marqué par une crise économique générée par la pandémie du coronavirus.

Pour rappel, la réforme avait déjà été critiquée dès son adoption par le Parlement et son entrée en vigueur en 2018. Concrètement, la réforme avait notamment mis en place des procédures de prévention des entreprises en difficulté donnant la possibilité au commissaire aux comptes, ou l’un des associés, d’avertir le chef de l’entreprise avec en outre la possibilité de saisir la justice pour actionner un mécanisme externe de la prévention d’entreprise en difficulté. La proposition de loi qui se trouve actuellement chez les députés préconise en raison de la crise actuelle de revoir momentanément les changements introduits par ladite réforme. Ainsi, le texte de loi propose de donner la possibilité «à l’entreprise se trouvant en difficulté d’enclencher la procédure de sauvetage sans l’intervention d’une quelconque partie externe». Mais ce changement bute selon les rédacteurs de la proposition de loi sur un obstacle de taille puisque le législateur a prévu une condition pour bénéficier du plan de sauvetage. En effet, l’entreprise en question ne doit pas se trouver déjà dans une situation de cessation de paiement (article 561).

Pour les initiateurs du nouveau texte, «la situation que nous vivons actuellement est exceptionnelle et nécessite donc de prendre des mesures exceptionnelles, notamment à travers l’introduction d’une flexibilité au niveau de l’article 561 et la condition relative à la cessation de paiement. Il est proposé à la place de mettre en œuvre «d’autres conditions pour immuniser la procédure de sauvegarde afin d’éviter qu’elle ne sorte de ses objectifs initiaux». Reste à savoir si ce nouveau texte ira à son terme et verra le jour durant les prochains mois. Les élus à l’origine de cette initiative savent qu’une telle décision est délicate à prendre et pourrait avoir un impact sur le progrès réalisé au niveau du climat des affaires.

C’est la raison pour laquelle les députés en question proposent que la flexibilité et les changements proposés soient limités dans le temps en attendant que les effets des difficultés économiques et financières produites par la pandémie Covid-19 soient passés. «Cette proposition rejoint les mesures déjà prises par l’Etat et les parties concernées pour aider les entreprises à dépasser les effets de la pandémie», concluent les responsables. Affaire à suivre.

Réforme critiquée

L’entrée en vigueur de la réforme du livret V du code de commerce avait provoqué une véritable levée de boucliers chez une partie des professionnels dans le monde économique et judiciaire notamment. Parmi les points décriés, il y a le rallongement des délais sur plusieurs années pour les procédures de sauvetage.
Les praticiens avaient également critiqué le manque de garanties pour les créanciers de récupérer leur dû. Pourtant, les défenseurs de la réforme affirmaient de l’autre côté que la réforme était le résultat de larges consultations avec les parties concernées avec des préparatifs qui avaient duré plusieurs années pour faire le tour des questions qui pouvaient potentiellement diviser ou soulever des interrogations.

Classement

Même si la réforme est critiquée, elle avait permis au Maroc d’améliorer son classement dans l’édition 2019 du rapport annuel du Doing Business sur le climat des affaires. Le Maroc avait gagné 9 places par rapport à son rang une année auparavant en arrivant à la 60ème place faisant partie donc du Top 60 sur 190 pays. Et dire qu’en 2010, le Maroc pointait à la 128ème place. Et la réforme du livre V, poussée par le CNEA, semble visiblement avoir fait mouche puisque le Maroc a gagné pour ce critère 63 places d’un seul coup pointant à la 71ème place. Ladite réforme doit instaurer les fondements d’une bonne gouvernance dans la gestion des procédures en matière de règlement de l’insolvabilité et la détection précoce des difficultés d’entreprises. Le Royaume veut aller encore plus loin dans le classement grâce notamment à la refonte globale du cadre juridique des sûretés mobilières et l’instauration d’un registre national des nantissements. Le pays cible désormais le top 50 dans les prochains Doing Business de la Banque mondiale.

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