Code de la mutualité, le clash des pouvoirs

Code de la  mutualité, le clash des pouvoirs

Le pouvoir exécutif représenté par le ministre du travail accuse le pouvoir législatif, en l’occurrence la Chambre des conseillers, de blocage

Il semble aujourd’hui que le projet en question va attendre encore quelques mois au moins. Et pour cause. Le Parlement clôture la législature actuelle bientôt avant l’organisation des prochaines élections qui vont déboucher sur une nouvelle carte politique et parlementaire.

Le dossier du code de la mutualité refait surface. A quelques jours de la fin de l’actuelle législature, le débat bat son plein concernant le retard accusé dans l’adoption de certains textes. C’est le cas notamment pour le projet de loi portant code de la mutualité. Ce dernier se trouve actuellement à la deuxième Chambre pour une deuxième lecture. Le hic, c’est que depuis cinq années, ledit projet n’a jamais été programmé par la commission de tutelle. Aujourd’hui, c’est le ministère du travail et de l’insertion professionnelle qui accuse directement la Chambre des conseillers de retarder le débat sur le projet. Une polémique qui s’apparente à un bras de fer entre deux pouvoirs institutionnels, à savoir le pouvoir exécutif et celui législatif. En effet, le ministre de tutelle Mohamed Amekraz a affirmé qu’il a envoyé plusieurs courriers à la présidence de la deuxième Chambre qui s’est contentée de répondre que les lettres en question sont transférées à la commission parlementaire compétente. La même source explique que des demandes ont été faites directement au président de la commission parlementaire en question, sans succès pour le moment. Il semble aujourd’hui que le projet en question va attendre encore quelques mois au moins. Et pour cause. Le Parlement clôture la législature actuelle bientôt avant l’organisation des prochaines élections qui vont déboucher sur une nouvelle carte politique et parlementaire.

Bras de fer

Ce n’est pas la première fois qu’une confrontation a lieu entre le gouvernement à travers le ministère de tutelle et les parlementaires de la deuxième Chambre concernant le projet de code de la mutualité. Depuis quelques années, un bras de fer existe en effet, autour de certaines dispositions controversées dans le projet de loi. Il s’agit notamment de la régulation de l’activité des mutuelles et des prestations servies aux adhérents. En effet, les mutuelles peuvent en vue de la loi toujours en vigueur fournir des prestations médicales aux affiliés.

Alors que les mutualistes ainsi que les syndicalistes défendent cette situation, d’autres parties dans les milieux politiques et professionnels la jugent contre-nature puisque les mutuelles n’ont pas vocation à prodiguer à la fois couverture sociale et fournir des prestations médicales. Le projet de code de la mutualité objet de la polémique contient des dispositions qui mettent un terme à l’intervention des mutuelles dans le domaine des prestations médicales.
Concrètement, ladite disposition interdit aux mutuelles de fournir des prestations médicales. Sauf que les syndicats notamment ne voient pas les choses sous le même angle. C’est la raison pour laquelle certains conseillers parlementaires avaient réussi lors de la première lecture à glisser un amendement pour maintenir le statu quo.
Un amendement qui a été par la suite supprimé par la première Chambre. Depuis son retour à la deuxième Chambre, le texte controversé n’a pas été programmé, ce qui pousse le gouvernement à travers le ministère du travail à critiquer le retard dans le programmation. C’est dire que le statu quo est parti pour durer en attendant le prochain Parlement.

Dialogue social

Alors que le projet de loi portant code de la mutualité se trouve au Parlement, certains syndicats demandent de trouver une issue d’abord dans le cadre du dialogue social. Il faut dire que plusieurs projets de lois rendent les relations tendues entre les partenaires sociaux et ce depuis plusieurs années. Alors que le gouvernement préfère soumettre les projets en question au Parlement et donner par la suite aux partis politiques mais également les centrales syndicales la possibilité de changer les dispositions à travers les amendements, les syndicats voient les choses autrement. Pour les centrales syndicales, les projets de lois en question doivent faire l’objet de consultations d’abord dans le cadre du dialogue social avant leur transfert à l’institution législative.
Les deux parties sont pour le moment inflexibles et campent sur leurs positions concernant plusieurs points.

Controverses

Il existe actuellement plusieurs projets de lois qui provoquent de temps à autre une confrontation entre les syndicats et le gouvernement. Il y a tout d’abord le projet de loi organique concernant la règlementation du droit à la grève. Les syndicats demandent ainsi à débattre du contenu de ce dernier dans le cadre des rounds du dialogue social. Le gouvernement avait effectué une tentative en septembre 2020 mais en vain.

La Chambre des représentants avait annoncé la programmation en commission du projet de loi organique relatif à l’exercice du droit de grève. Cependant, la réunion n’a pas eu lieu, face au refus des syndicats. Il existe par ailleurs d’autres textes qui divisent. C’est le cas notamment pour le texte sur l’organisation des syndicats sans oublier la réforme du code du travail. A cela s’ajoutent d’autres chantiers comme celui de la réforme des retraites qui doit permettre de définitivement mettre à l’abri les régimes de pensions dans le pays. Cela dit, la démarche ne fait pas totalement le consensus entre les partenaires sociaux.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *