Comment le PLF a failli tomber chez les députés

Comment le PLF a failli tomber chez les députés

Le texte adopté en commission par la différence de 2 petites voix et la bataille chez les conseillers s’annonce rude

Il est très rare de voir un projet de budget passer avec une différence de voix aussi minime. Pour les observateurs, ce résultat est directement lié à la forte mobilisation des forces parlementaires de l’opposition au sein de la Chambre des représentants.

Le gouvernement aura vécu des moments difficiles lors du vote en commission du projet de budget. En effet, à peine deux voix ont permis au projet de loi de Finances (PLF 2021) de passer en commission. En effet, la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants avait adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi derniers à la majorité, la première partie du projet de loi de Finances (PLF) N°65.20 au titre de l’exercice 2021. Après introduction d’une série d’amendements, cette première partie du PLF avait été entérinée par 21 députés alors que 19 autres s’y sont opposés.

Il est en effet très rare de voir un projet de budget passer avec une différence de voix aussi minime. Pour les observateurs, ce résultat est directement lié à la forte mobilisation des forces parlementaires de l’opposition au sein de la Chambre des représentants. Pour rappel, l’opposition avait fortement critiqué certaines dispositions contenues dans le projet proposé par le gouvernement.

Ce fut le cas notamment pour l’institution d’une contribution sociale de solidarité s’appliquant notamment aux fonctionnaires et aux salariés à partir d’un certain niveau de salaire (ndlr: les députés ont amendé cette disposition en révisant le seuil de son application à la fois pour les personnes physiques et morales). Si le PLF 2021 a réussi à passer le cap de la première Chambre au cours de sa première étape, des moments difficiles attendent le gouvernement à la deuxième Chambre. Et pour cause. Les forces de l’opposition dominent la deuxième Chambre.

Ce n’est pas tout. La Chambre haute du pays connaît une présence des centrales syndicales ainsi que la Confédération générale des entreprises du Maroc. Force est de constater que le projet de budget ne fait pas l’unanimité dans son intégralité chez les partenaires sociaux. C’est ce mardi d’ailleurs que le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, est attendu chez les conseillers pour la présentation du PLF.

Le gouvernement aura donc fort à faire pour convaincre les forces politiques, syndicales et professionnelles représentées à la deuxième Chambre et passer ce cap avec les moindres dégâts. Il faut signaler que le PLF doit être adopté par les conseillers début décembre prochain avant de revenir pour une deuxième lecture à la Chambre des représentants.
A noter qu’avant l’adoption du PLF en première lecture, les commissions de la Chambre des représentants ont tenu 55 réunions pour l’examen du projet. Pas moins de 185 amendements ont été présentés au sein de la commission des finances et du développement économique, dont 49 amendements ont été acceptés, parmi eux plus de 40% émanent de l’opposition. Le PLF au titre de l’exercice 2021 retient des hypothèses reposant principalement sur une récolte agricole estimée à 70 millions de quintaux, le prix moyen du gaz butane estimé à 350 dollars la tonne et un taux de croissance hypothétique de 4,8%, tandis que le déficit budgétaire est estimé à 6,5% du PIB.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 75 de la Constitution, le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances.
Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée.

Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle en application de l’article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Amendement rejeté

Si les parlementaires peuvent introduire des amendements à tous les projets de loi y compris les projets de loi de Finances, le gouvernement peut toujours refuser certaines propositions parlementaires. Une disposition est dans ce sens prévue par la Constitution. En effet, l’article 77 de la loi fondamentale du pays stipule que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat.

 

Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques». Au cours des dernières années, le gouvernement a rarement utilisé cette disposition. En effet, les responsables préfèrent le consensus et les négociations. L’utilisation de l’article en question n’est prévue qu’en dernier recours par l’Exécutif.

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