Contrôle de l’action gouvernementale : Le Parlement s’interroge sur ses questions

Contrôle de l’action  gouvernementale :  Le Parlement  s’interroge sur  ses questions

Des réunions dès cette semaine pour remettre à plat le mécanisme en vue de plus d’efficacité

Si les questions orales connaissent des réponses à un rythme soutenu, celles écrites s’entassent au fil des mois. Les sujets traités par les questions sont également en ligne de mire des responsables.

La première Chambre cogite son mécanisme de contrôle de l’action gouvernementale. Dans ce sens, le bureau de la Chambre des représentants vient de lancer le débat sur la remise à plat du mécanisme des questions adressées aux membres du gouvernement. Il existe en effet deux catégories de questions. Il y a tout d’abord les questions orales avec une séance hebdomadaire dédiée puis il y a les questions écrites. Si les questions orales connaissent des réponses à un rythme soutenu, celles écrites s’entassent au fil des mois.

Les sujets traités par les questions sont également en ligne de mire des responsables. Le lancement des travaux pour revoir le mécanisme des questions adressées par les représentants de la nation aux membres du gouvernement cible notamment les thématiques traitées dans le but de coller encore plus à l’actualité et aux sujets qui intéressent le grand public. Il devait être question du nombre ainsi que du rythme des questions. Les parlementaires veulent gagner en efficacité et assumer pleinement leurs prérogatives. Selon l’article 70 de la Constitution, «le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques».

Dans ce sens, les parlementaires espèrent également user de leur droit de législation. Ainsi, une réunion a eu lieu avec le gouvernement. Dans le détail, la Chambre des représentants, à travers son bureau, a examiné les constatations et conclusions de la commission chargée d’étudier l’évolution de la situation législative, que ce soit par rapport aux projets ou aux propositions. Deux réunions ont été organisées par la commission, dont l’une en présence du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, consacrées aux projets non encore programmés dans le cadre des commissions permanentes concernées, ceux dont l’examen a été arrêté, ainsi qu’aux projets ayant fait l’objet de décisions de la Cour constitutionnelle, des propositions de lois ayant obtenu un avis favorable du gouvernement. Concrètement, les membres de la commission et le ministre d’État avaient fourni toutes les explications concernant les axes précités et il a été décidé de saisir les commissions permanentes pour entamer la programmation en concertation avec les ministres concernés dans un délai maximum de 15 jours.

A noter que le nombre des propositions de loi atteint plus de 200 textes. A quelques mois de la fin de l’actuelle législature et de l’organisation des prochaines législatives, une bonne partie des textes en question semble déjà condamnée. La Chambre des représentants veut ainsi profiter du temps restant pour sauver quelques propositions avant qu’il ne soit trop tard. Le gouvernement et le Parlement avaient annoncé, il y a quelques années, la mise en place d’un dispositif spécial pour accélérer l’examen et l’adoption des propositions de loi.

Tentative

Ce n’est pas la première fois que les parlementaires explorent de nouvelles pistes pour interpeller le gouvernement. En effet, il y a plus d’une année, le Parlement avait annoncé la mise en œuvre d’un mécanisme d’un nouveau genre pour l’interpellation du gouvernement sur des sujets d’actualité.
Un mécanisme complètement différent des questions orales et écrites ordinaires et utilisées jusqu’alors pour interpeller le gouvernement. Il s’agit de l’article 152 du règlement intérieur. Ce dernier donne la possibilité aux députés de prendre la parole à la fin de la séance des questions hebdomadaires pour informer l’opinion publique sur un sujet ou un dossier à caractère urgent. Le même article consacre un droit de réponse pour le gouvernement dans un délai n’excédant pas 16 minutes pour fournir des éclaircissements et des données concernant le sujet soulevé par les députés.
L’avantage, selon les parlementaires, de ce nouveau genre de contrôle est sa rapidité à mettre en œuvre contrairement aux questions orales et écrites qui dépendent de l’interaction du gouvernement et prennent ainsi beaucoup de temps.

Rééquilibrage

Face à la lenteur marquant l’examen des propositions de loi, les parlementaires avaient tenté de puiser dans leur règlement intérieur pour rééquilibrer la situation avec l’Exécutif. En effet, la Chambre des représentants avait tenté de mettre en œuvre l’article 180 du règlement intérieur.

Ce dernier donne la possibilité au Parlement de programmer l’examen des propositions de loi… en informant le gouvernement de cette programmation.

Le hic, c’est que les deux institutions étaient habituées à concevoir les choses autrement et se mettre d’accord sur tous les points au préalable. Par cette décision, les parlementaires espéraient rééquilibrer les rapports de force entre les deux institutions en matière de législation. A noter que contrairement aux projets de loi qui émanent exclusivement du pouvoir exécutif, les propositions de loi sont du ressort des parlementaires. Le rythme de traitement et surtout d’interaction avec ces initiatives parlementaires de la part du gouvernement est souvent pointé du doigt.

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