Coupes budgétaires : Le gouvernement cherche toujours une issue juridique

Coupes budgétaires :  Le gouvernement cherche toujours une issue juridique

La décision est maintenue, elle se fera à travers une loi, un décret  ou une circulaire

Il semble que les responsables travaillent sur plusieurs scénarios, notamment les pires, d’où la mesure de procéder à des coupes budgétaires.

Le gouvernement ne compte pas revenir sur sa décision concernant les dépenses. C’est ce qui ressort de la réaction du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, devant les membres de la commission parlementaire permanente à la Chambre des représentants chargée des finances et du développement économique. L’argentier du Royaume effectuait un passage devant ladite commission pour la présentation, l’examen, puis le vote du projet de décret-loi 2.20.320 relatif au dépassement du plafond du financement extérieur.

Si le décret a été finalement adopté par les députés à la majorité des votes et une seule opposition, les participants à la réunion n’ont pas manqué de soulever la question des coupes budgétaire prévues initialement dans le même projet de décret mais retirées à la dernière minute. Sur ce plan, le ministre a affirmé que le gouvernement ne compte pas revenir sur sa décision de revoir les dépenses même si certaines projections montrent que les dépenses prévues dans le cadre de la loi de Finances en vigueur actuellement devraient à peine suffire. Cela dit, il semble que les responsables travaillent sur plusieurs scénarios, notamment les pires, d’où la mesure de procéder à des coupes budgétaires. Dans ce sens, le ministre de l’économie a révélé devant les députés qu’il existe actuellement un débat juridique pour trouver une issue à cette problématique.

L’Exécutif n’a donc pas tranché sur le fait que cette décision se fera par le biais d’une loi, un décret ou bien circulaire. Une chose est sûre en tout cas. Le gouvernement compte tout d’abord trouver un consensus large autour de la question des coupes budgétaires. En attendant, les responsables gouvernementaux se contentent du décret sur le dépassement du plafond des financements extérieurs. En vertu de ce nouveau texte, le gouvernement est désormais autorisé à dépasser le plafond des 3 milliards de dirhams de financements extérieurs comme prévu par l’article 43 de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020. Cette décision a été justifiée du côté du gouvernement par la situation sanitaire exceptionnelle que vit le Royaume actuellement ainsi que les mesures de prévention prises par le Maroc pour faire face au Covid-19.

Cette situation aura selon les responsables un impact négatif, ce qui nécessite de prendre des mesures urgentes et rapides pour limiter ces répercussions, notamment dans les domaines sanitaire, social et économique. Concrètement, le dépassement du plafond des financements extérieurs va renforcer les réserves marocaines en devise à travers le recours à l’emprunt sur le marché international ou bien en activant les instruments de financements mis à la disposition du pays par les institutions financières internationales comme la LPL (ligne de précaution et de liquidité) fournie par le Fonds monétaire international (FMI). Le Maroc vient de faire un tirage sur cette LPL (voir l’article).

Pas de loi de Finances rectificative

Le gouvernement n’envisage toujours pas de procéder à une loi de Finances rectificative. Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a fait savoir qu’une telle éventualité nécessite de disposer de données et projections fiables à la fois sur la situation à l’échelle nationale et internationale, ce qui est difficile actuellement puisque l’on ne dispose pas de données exactes sur la durée de la crise actuelle provoquée par la pandémie du Covid-19.

Pour le moment, le gouvernement se contente de prendre des mesures d’urgence liées aux entreprises, et aux citoyens sachant que le ministère travaille sur des scénarios d’une crise de deux à trois mois.

L’une des mesures concerne ainsi l’opération Moussanada. Financé par le fonds mis en place sur instructions royales, ce programme permet de verser des aides directs aux ménages les plus impactés sur le plan financier par la pandémie.

Ce que dit la Constitution

L’article 81 de la loi fondamentale du pays stipule que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants.

Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours.

A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants». Le gouvernement a déjà adopté trois décrets-lois, en plus de décret sur le déplafonnement des financements extérieurs, deux projets de décrets-lois relatifs respectivement à l’état d’urgence sanitaire et à la fixation du début de l’état d’urgence sanitaire et sa fin.

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