Le projet de loi n°15-18 a été adopté à l’unanimité
Le Maroc franchit un nouveau pas dans la diversification de ses instruments financiers. Le processus d’intégration du financement collaboratif est dans sa phase finale. La Chambre des représentants a adopté, mercredi, en deuxième lecture et à l’unanimité, le projet de loi n°15-18 relatif au «crowdfunding». «La mise en place d’un cadre juridique, à travers la loi n°15-18 régissant les activités de financement collaboratif, s’inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics visant à renforcer l’inclusion financière des jeunes porteurs de projets, l’appui au développement économique et social et la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités», indique dans ce sens la Direction du Trésor et des finances extérieures (DTFE), relevant du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. Et de préciser que «ce cadre juridique devra contribuer à la mobilisation de nouvelles sources de financement au profit des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) et des jeunes porteurs de projets innovants. Il devra également permettre la participation active des financeurs potentiels aux projets de développement du pays via un mécanisme de financement simple, sécurisé et transparent».
Un cadre complet de régulation
Le projet de loi n°15-18 trace en effet un cadre complet de régulation des activités de financement collaboratif. Il définit en effet le dispositif d’agrément des Sociétés de financement collaboratif (SFC), les procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC ainsi que les engagements et des obligations de la SFC en matière d’information du public, de publicité et de reporting. Ce texte juridique fixe par ailleurs les règles à respecter en matière de vérification préalable des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs. Il établit, en outre, les plafonds en termes de montants à lever par projet et par contributeur pour les différentes formes de financement sans omettre la définition des règles spécifiques à chacune des trois formes de financement collaboratif.
La collecte se fait via des plateformes électroniques
Tel qu’il est défini dans le projet de loi, «le financement collaboratif par le public est une opération de collecte de fonds via une plateforme électronique dite plateforme de financement collaboratif, désignée (PFC), gérée par une société de financement collaboratif désignée (SFC)». En effet ce mode de financement est connu à l’international sous le nom du «crowdfunding». Il permet de collecter des fonds, généralement de faible montant, auprès d’un large public, principalement en vue de financer l’entrepreneuriat des jeunes et de l’innovation. Ce nouveau mode de financement opère à travers des plateformes internet permettant la mise en relation directe et transparente entre les porteurs de projets et les contributeurs. Ces activités prennent trois formes de financement, en l’occurrence le prêt, l’investissement en capital et le don.
PFC, mode d’emploi
Les plateformes de financement collaboratif dites PFC sont ainsi classées selon la nature des opérations de financement collaboratif qu’elles réalisent. On retrouvera ainsi des plateformes de prêt, des plateformes d’investissement ou encore des plateformes de dons. Il est à noter que les projets financés via des PFC sont situés au Maroc. Ils peuvent également être situés en zone franche ou dans un pays étranger et libellés en devises étrangères. Par ailleurs les contributions peuvent émaner de contributeurs résidents ou non-résidents et ce dans le respect de la réglementation des changes. Il est à préciser que les dispositions de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes et organismes faisant appel public à l’épargne ne s’appliquent pas aux opérations de financement collaboratif. De même, les fonds versés par les contributeurs lors d’une opération de financement collaboratif ne sont pas considérés comme étant des fonds reçus du public tel que stipulé dans les dispositions de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et aux organismes assimilés. Il en est de même pour les opérations de financement collaboratif de catégorie «prêt» qui ne sont pas considérées comme des opérations de crédit ou des opérations assimilées à des opérations de crédits. Les dons versés dans ce sens ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 004-71 relative à l’appel à la générosité publique.
