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Délais de paiement : Les députés unanimes sur le projet de loi n°69.21

Ce dispositif a pour but d’instaurer un climat d’affaires plus stable et plus attractif pour les entreprises. (DR)

Le projet prévoit de fixer le délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours.

Législation.»
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

 

Le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été adopté à l’unanimité lundi lors d’une session législative à la Chambre des représentants. Ce dispositif a pour but d’instaurer un climat d’affaires plus stable et plus attractif pour les entreprises. Il tend par ailleurs à remédier aux lacunes et obstacles qui entravent le respect des délais et de facto permettre aux petites entreprises de se procurer les liquidités tout en leur assurant une garantie face aux risques du marché.

Les recommandations des députés

Lors de cette session, les députés ont mis l’accent sur l’importance de bien traiter la question des délais de paiement et la transformer en moyen favorisant l’investissement. Une recommandation qui tient compte du rôle que jouent les délais de paiement en tant que mécanisme qui s’inscrit dans le cadre de la consécration de la liberté contractuelle des relations commerciales entre les entreprises, les administrations et les établissements publics. Ce projet de loi intervient en exécution des Hautes orientations royales émises à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple sur la problématique des délais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises. Les députés ont insisté sur l’importance de gérer les délais de paiement de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises et ce, à travers une série de mesures visant le soutien des très petites, petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de surmonter les difficultés auxquelles elles font face.
Il s’agit de réduire les délais de paiement et d’améliorer les conditions de financement de ces entreprises à même de garantir leur relance économique, de renforcer leur productivité et compétitivité et de les protéger de la faillite.

Les principales dispositions du projet de loi

Les principales dispositions de ce cadre juridique portent sur l’exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement.
Le projet prévoit également de fixer le délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours et ce, à partir de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise. Ce texte détermine également un délai exceptionnel ne dépassant pas 180 jours aux professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer, à cet effet, par leurs organisations professionnelles via un décret qui sera adopté après consultation du Conseil de la concurrence.
Il est, également, question d’instaurer un système de déclaration électrique, tous les trois mois, concernant les factures impayées dans leurs délais, celles payées partiellement ou totalement hors leurs délais et les factures qui n’ont pas été réglées, puisqu’elles font objet de litige devant le tribunal, avec l’octroi à l’Administration d’un contrôle de crédibilité des déclarations et la détermination des procédures de ce contrôle.
Le projet de loi vise également à garantir à la personne morale ou physique le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dus par le débiteur et ce, conformément à l’actuelle législation, en plus de prévoir une pénalité à verser au Trésor fixée à l’équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois et à 0,85 % pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire.
Cette pénalité sera appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis pour toute facture (toute taxe comprise). De même, des sanctions pécuniaires sont aussi prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard.«

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