Dialogue social suspendu au CVE : Le décret sur les CDD premier fruit du dernier round

Dialogue social suspendu au CVE : Le décret sur les CDD premier fruit  du dernier round

L’une des décisions annoncées concerne l’affectation des ressources du Fonds spécial de gestion de la pandémie du coronavirus pour continuer, jusqu’à la fin de l’année, à accompagner sur les plans social et économique les secteurs qui feront face à des difficultés même après la levée du confinement.

Patronat et syndicats sont pour une fois sur la même longueur d’onde. Les deux parties se sont au cours du dernier round avec le gouvernement mises d’accord sur l’utilité de poursuivre les aides aux salariés les plus touchés par la pandémie actuelle. Sauf qu’un acteur et non des moindres peut entrer en jeu. Il s’agit du Comité de veille économique (CVE). Le hic, c’est que ce comité qui décide notamment de la gestion du Fonds spécial de lutte contre les effets de la Covid-19 et donc de la distribution des aides, ne s’est pas réuni depuis un bout de temps déjà. Il est vrai qu’une décision a déjà été annoncée à l’issue du dernier Conseil des ministres consacré à l’examen des orientations générales du projet de loi de Finances rectificative pour l’année budgétaire 2020. L’une des décisions annoncées concerne l’affectation des ressources du Fonds spécial de gestion de la pandémie du coronavirus pour continuer, jusqu’à la fin de l’année, à accompagner sur les plans social et économique les secteurs qui feront face à des difficultés même après la levée du confinement.

Aussi, il est question de l’activation de l’accompagnement spécifique des différents secteurs, dans un cadre contractuel, avec les acteurs économiques concernés, en conditionnant l’appui à la reprise économique à la préservation de plus de 80% des salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à la régularisation rapide de la situation des employés non déclarés. Des sources affirment qu’il va falloir attendre l’adoption de la loi de Finances rectificative dans les prochaines jours puis la réunion du CVE pour connaître la manière dont les responsables comptent concrétiser les deux orientations précitées sur les aides octroyées.

En attendant, les autorités gardent un œil sur le nombre des salariés dont l’activité est encore à l’arrêt. Il pourrait frôler les 600.000. En attendant une décision du CVE qui selon les mêmes sources ne saurait tarder, le gouvernement décidé de sortir d’autres biscuits de sa poche. L’Exécutif a ainsi programmé pour sa réunion hebdomadaire à Rabat, qui a lieu aujourd’hui, le projet de décret à l’ordre du jour du Conseil, relatif à la définition des secteurs et des cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). C’est l’une des mesures prévues par l’accord du 25 avril entre les partenaires sociaux. Ce dernier prévoit notamment la programmation de l’examen du projet de loi organique sur la grève et le lancement de la consultation entre les partenaires sociaux au sujet du code du travail, l’amélioration du système de l’indemnité pour perte d’emploi et la simplification de procédures, la publication du décret fixant les secteurs et les cas exceptionnels dans lesquels un CDD est possible en concertation avec les partenaires sociaux et économiques. Il était également question d’étudier les dispositions juridiques relatives au travail temporaire.

Le gouvernement prend son courage à deux mains car il s’agit là de l’un des dossiers les plus épineux. En mai dernier, le président du groupe parlementaire de la CGEM à la deuxième Chambre avait critiqué le retard dans la mise en œuvre de l’accord tripartite entre les partenaires sociaux du 25 avril qui prévoit notamment plusieurs mesures concernant le droit à la grève, la flexibilité du contrat de travail et l’emploi temporaire. Le gouvernement tente ainsi de se rattraper sur ce point. Mais il y a un hic. Le code du travail stipule que «le contrat du travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail». Dix-huit ans après l’entrée en vigueur du code du travail, le décret sur les CDD n’a jamais vu le jour.

Le Conseil de gouvernement de ce jeudi pourrait mettre un terme à cette attente même si les syndicats se montrent très réservés sur ce dossier.
Pour de nombreux syndicalistes, l’emploi temporaire est largement pratiqué, notamment dans certains métiers. Ce qui se traduit par des tensions entre les entreprises d’un côté et les syndicats de l’autre sans compter le gouvernement qui doit veiller au respect de la législation du travail.

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