Domaine privé de l’Etat : Une loi pour combler le vide

Sa valeur est estimée aujourd’hui à plus de 500 milliards DH, soit une fois et demie le budget du pays

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Pour les Pamistes, le vide juridique concernant ce secteur n’a eu de cesse de provoquer des polémiques puisqu’il laisse une marge de manœuvre assez importante dans les procédures de cessions….

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L’Etat est l’un des grands propriétaires. Son domaine privé est ainsi estimé aujourd’hui à plus de 500 milliards DH, soit une fois et demie le budget général du pays. Le domaine privé de l’Etat est, en effet, constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’Etat est propriétaire et ne faisant pas partie de son domaine public. Le hic, c’est qu’il y a un vide juridique alors que ce patrimoine suscite les convoitises sans oublier certaines procédures de cessions qui soulèvent moult interrogations provoquant au passage des tensions. Pour combler ce vide, une proposition de loi vient d’être déposée au Parlement.
Le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) à la Chambre des représentants a donc pris l’initiative de déposer un texte pour l’organisation et la gestion du domaine privé de l’Etat. Pour les Pamistes, le vide juridique concernant ce secteur n’a eu de cesse de provoquer des polémiques puisqu’il laisse une marge de manœuvre assez importante dans les procédures de cessions sans un contrôle rigoureux de la part du Parlement ou bien les juridictions financières du pays. Le groupe parlementaire en question espère en tout cas à travers ce texte offrir des solutions juridiques pour encadrer le domaine privé de l’Etat et limiter ainsi le nombre de procès et plaintes en rapport avec ce secteur. Dans les détails, la proposition de loi introduit une définition à ce domaine qui englobe, selon les termes du nouveau texte, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers ne faisant pas partie du domaine public de l’Etat ou le patrimoine déclaré d’utilité publique.
La proposition de loi maintient la gestion de ce patrimoine sous la supervision de la direction des domaines de l’Etat. La proposition insiste sur le fait que toute cession d’un terrain non bâti du domaine privé de l’Etat fasse l’objet d’un appel d’offres. Le texte autorise cependant, dans certains cas, une cession de gré à gré, notamment pour la réalisation de projets d’investissement en vertu des dispositions de la loi relative à la comptabilité publique. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des sanctions contre les personnes reconnues coupables d’exploitation illégale du domaine privé de l’Etat. Les parlementaires veulent également à travers le nouveau texte catégoriser ce domaine privé selon les différents types de biens. A noter que le dépôt de cette proposition de loi vient dans le cadre de l’initiative législative parlementaire. Alors que les propositions de loi sont adoptées le plus souvent au bout d’un long chemin lorsqu’elles ne sont pas tout simplement abandonnées en cours de route, le gouvernement veut accorder plus de facilités pour les initiatives législatives émanant des différents groupes parlementaires. En effet, un dispositif spécial est actuellement mis en œuvre pour accélérer l’examen et l’adoption des propositions de loi déposées au Parlement (voir encadré).

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Propositions de loi : Le coup de pouce gouvernemental

Le gouvernement vient de mettre un dispositif spécial pour l’accélération de l’adoption des propositions de loi. Contrairement aux projets de loi qui émanent exclusivement de l’Exécutif, les propositions de loi sont déposées uniquement à l’initiative des parlementaires des deux Chambres.

Dans ce sens, l’article 78 de la Constitution stipule que «l’initiative des lois appartient concurremment au chef de gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants». Cela dit, les propositions de loi ne sont adoptées qu’au bout d’un long moment. Le gouvernement a donc décidé d’agir afin de donner un coup de pouce aux propositions législatives des parlementaires. Une commission spéciale où siègent des membres du gouvernement et des représentants du Parlement étudie les propositions de loi et prend des mesures pour accélérer leur adoption.

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Domaines privé et public de l’Etat : Quelle différence ?

Le domaine privé de l’État est bien évidemment différent du domaine public. Celui-ci regroupe l’ensemble des biens étatiques à usage et d’utilité publics. Ils sont par conséquent inacessibles. Pour sa part, le domaine privé de l’État englobe l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’Etat est propriétaire et ne faisant pas partie de son domaine public.
Contrairement au domaine public, le domaine privé peut faire l’objet de cession ou d’une location de moyenne ou longue durée.
La direction des domaines de l’Etat remplit à travers la mobilisation du foncier privé de l’Etat des missions de soutien des politiques d’investissement productifs et des programmes majeurs de l’Etat, d’une urbanisation productive et contrôlée, de développement des équipements publics et des services sociaux et de réalisation de l’habitat social et le recasement des bidonvilles.

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Gestion des domaines de l’Etat

La gestion du domaine privé de l’Etat est confiée à la direction des domaines de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2.07.995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances, la direction des domaines de l’Etat est chargée de la constitution du domaine privé de l’Etat par voies d’acquisition à l’amiable et d’expropriation, la préhension des biens provenant des successions vacantes, des confiscations et des donations. La direction gère également le patrimoine immobilier à travers l’apurement de sa situation juridique, la location et l’affectation aux administrations publiques. Les cessions immobilières pour la promotion de l’investissement et les évaluations immobilières concernant les opérations intéressant le domaine privé de l’Etat ou dans le cadre de l’assistance technique font également partie des prérogatives de ladite direction qui contrôle des opérations immobilières réalisées par l’Etat et les établissements publics étrangers.
Enfin, la même entité supervise la vente du parc de logement de l’Etat ainsi que les ventes mobilières du matériel réformé, des épaves terrestres et maritimes, ainsi que les fruits et produits issus du domaine privé de l’Etat.

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