Echange de données bancaires : La loi bloquée au Parlement ?

Echange de données  bancaires : La loi bloquée au Parlement ?

Le projet déposé à la première Chambre depuis 2020 mais toujours en cours d’examen

Le projet de loi 77.19 est un texte en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Coup de théâtre. L’échange automatique des données bancaires n’est toujours pas en vigueur au Maroc. Alors que la polémique bat son plein sur l’impact de cette convention notamment pour le MRE, il semble que le texte n’est même pas encore adopté et donc pas encore en vigueur. En effet, le gouvernement avait adopté en janvier 2020 l’accord multilatéral pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Dans le détail, le projet de loi 77.19 est un texte en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Maroc le 25 juin 2019.

Cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à travers l’approfondissement de leurs relations en matière de taxes réciproques. L’accord puise sa référence dans les dispositions de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes.

Le texte a été par la suite transféré l’été de la même année au Parlement. Depuis cette date, le texte est toujours examiné par la commission parlementaire permanente chargée des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger à la Chambre des représentants.

Bémol

Mais il y a un bémol. Le Parlement va clôturer l’actuelle législature en août prochain pour ne prendre du service qu’en octobre prochain après les élections législatives du mois de septembre. Il existe un autre souci puisque l’entrée en vigueur de la Convention internationale avait été fixée au dernier trimestre de l’année en cours même si les autorités compétentes avaient négocié un nouveau délai avec les partenaires étrangers. Reste à savoir si le Parlement avec les deux Chambres pourra adopter le texte en question, avant la fin de l’actuelle législature. Une chose est sûre. Le pays a des engagements internationaux en la matière et un retard supplémentaire pourrait avoir un impact sur la mise en place de tout le dispositif. L’échange automatique des données bancaires est loin d’être une mince affaire. Supervisé par la banque centrale, le dispositif en question doit permettre aux autorités marocaines ainsi que les partenaires étrangers d’accéder à des données financières et bancaires pour mieux lutter contre l’évasion fiscale ainsi que le blanchiment d’argent. A noter enfin que le Maroc avait également signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016. C’est le fameux BEPS de l’OCDE.

BEPS

BEPS est un cadre réglementaire réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20. Ce cadre crée, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles pour protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. Au total, 15 actions ont été identifiées pour équiper les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur.

Il s’agit notamment d’élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations relatives à la conception de règles nationales visant à neutraliser les effets d’instruments et d’entités hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme). Il est question, en outre, de refonder les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels.

Projet

Le gouvernement n’attend pas l’adoption de la convention internationale. En effet, un autre projet de loi vient d’être adopté en Conseil de gouvernement pour préparer la mise en œuvre de l’échange. Il s’agit du projet de loi n°51.20 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

L’un des grands changements introduits par le gouvernement dans le nouveau texte concerne l’échange des données bancaires. Concrètement, le gouvernement a ajouté un paragraphe à l’article 112 stipulant que les informations obtenues auprès des autorités étrangères compétentes ne peuvent être divulguées par Bank Al-Maghrib sans le consentement de ces autorités et lorsque cela est nécessaire exclusivement aux fins convenues par ces autorités.

Cette nouveauté arrive à un moment où les autorités financières et fiscales du Royaume tentent de clarifier la situation actuelle concernant la convention signée sur l’échange bancaire.

 

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