Elections : Le cordon entre syndicats et partis coupé ?

Elections : Le cordon entre syndicats et partis coupé ?

L’étape des amendements concernant la loi sur la Chambre des conseillers cruciale

Le conseiller ne doit nullement renoncer, durant son mandat, à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections, au risque d’une déchéance.

Si les centrales syndicales et les partis politiques demeurent indépendants, dans les faits les deux entités n’hésitent pas à former des groupes communs. C’est le cas notamment à la Chambre des conseillers. Aujourd’hui, la question refait surface à l’occasion de l’examen des lois électorales par le Parlement. S’achemine-t-on vers une séparation entre le politique et le syndical à la deuxième Chambre ? L’étape des amendements s’annonce ainsi cruciale au Parlement qui doit trancher les nouveaux textes en perspective des échéances électorales prévues dans les mois à venir. Dans ce sens, le ministre de l’intérieur a présenté les projets de lois devant les parlementaires. Ainsi, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, avait présenté le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers.

Dans le cadre de la normalisation des nouvelles dispositions juridiques entre les deux Chambres du Parlement, M. Laftit a relevé que le projet de loi organique comprend les mêmes amendements que ceux du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants, au niveau du renforcement des garanties de la concurrence électorale. Selon les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer, durant son mandat, à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections, au risque d’une déchéance, a-t-il expliqué, ajoutant que les candidats au siège de conseillers seront responsables des soutiens financiers publics alloués pour les dépenses liées à leur campagne.

Enfin, il sera question de rationaliser les mandats électoraux, en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du Conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants, conclut M. Laftit. Il faut préciser que la Chambre des conseillers comprend, selon la Constitution, au minimum 90 membres et au maximum 120, élus au suffrage universel indirect pour six ans. L’article 63 de la loi fondamentale du pays précise que «trois cinquièmes des membres représentent les collectivités territoriales. Cet effectif est réparti entre les régions du Royaume en proportion de leurs populations respectives et en observant l’équité entre les territoires. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres.

Les deux tiers restants sont élus par un collège électoral constitué au niveau de la région par les membres des Conseils communaux, provinciaux et préfectoraux ; deux cinquièmes des membres élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d’élus des Chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, et de membres élus à l’échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés».

Amendements

Les principaux amendements prévus par les projets de lois organiques régissant le système électoral, tels que présentés, mardi dernier, par le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, devant la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, concernent la circonscription nationale remplacée par des circonscriptions régionales ; la révocation de tout député ayant quitté le parti politique avec lequel il s’était présenté aux élections; la révocation de tout député ayant quitté son groupe ou groupement parlementaire; le mandat de président de Conseil d’une commune de plus de 300.000 habitants, incompatible avec celui de député ou de conseiller; le maintien d’un groupe parlementaire pour le patronat au sein de la Chambre des conseillers ; et l’augmentation du montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature autorisés pour les partis politiques de 300.000 DH à 500.000 DH par an et par donateur.

Adoption

La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants vient d’adopter le projet de loi 11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.

Adopté lors d’une séance en présence du ministre de l’intérieur Abdelouafi Laftit, le projet de loi n°11.21 propose un mécanisme spécial pour garantir la représentativité des femmes dans les Chambres d’agriculture, de commerce et de services et les Chambres d’artisanat et de pêche maritime, tout en prenant en compte la spécificité du mode de scrutin adopté pour l’élection des membres de ces Chambres. Ainsi, concernant les Chambres d’agriculture, un nombre de sièges sera exclusivement attribué aux femmes.

Ce nombre sera limité à deux sièges pour les Chambres dont les membres ne dépassent pas 30, avec une augmentation d’un siège pour chaque 10 membres supplémentaires. Leur droit de se présenter aux autres sièges demeure possible.

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