Les élus de la nation peuvent s’enquérir de la bonne (ou la mauvaise) application d’une loi .que leurs Chambres ont votée, cela pourrait porter sur le code pénal, le code de l’urbanisme…
Le bureau de la deuxième Chambre étudie actuellement la possibilité de réactivation de deux demandes de constitution de commissions d’enquête parlementaires. Selon des sources de la Chambre, il s’agit d’une proposition de création d’une commission d’enquête sur l’ONMT (Office national marocain du tourisme) émanant du groupe de l’Istiqlal et une proposition similaire portant, cette fois, sur l’importation des déchets par les cimenteries. Cette dernière proposition est faite par le PAM. Les deux demandes ont été déposées il y a plusieurs mois. Selon le règlement intérieur de la Chambre (art.77), les deux demandes doivent réunir au préalable les signatures du tiers des membres, soit 40 conseillers, pour que la procédure soit enclenchée. La Chambre est, par ailleurs, déjà en phase avancée dans les travaux d’une autre commission d’enquête relative à la CMR. C’est effectivement l’un des aspects où le Parlement, avec ses deux Chambres, peut fonctionner sans attendre la formation du gouvernement, observe Benyounes Merzougui, professeur de droit à l’Université d’Oujda.
Et d’assurer qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un «scandale» pour monter une commission d’enquête parlementaire. Certes, affirme-t-il, toutes les commissions d’enquête qui ont été formées depuis 1979 (elles sont au nombre de 7 en comptant celle qui enquête actuellement sur la CMR) ont été constituées pour enquêter suite à un scandale, un évènement tragique ou un grave dysfonctionnement dans un établissement public, cela ne devrait pas être la règle. L’article 67 de la Constitution affirme clairement, en ce sens, que les commissions d’enquête sont formées pour «recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée». Ainsi, observe ce politologue, il n’est mentionné nulle part dans la Constitution ou dans les règlements intérieurs des deux Chambres que la collecte desdites informations soit subordonnée à la formation du gouvernement.
Les députés peuvent commencer à légiférer sans attendre le gouvernement
C’est donc un champ de travail qui est ouvert aux parlementaires. Et ce ne sont pas les thèmes qui manquent. C’est le cas également des commissions d’information dont la procédure de formation est nettement moins contraignante.
Les élus de la nation peuvent ainsi s’enquérir de la bonne (ou la mauvaise) application d’une loi que leurs Chambres ont votée, cela pourrait porter sur le code pénal, le code de l’urbanisme, le code général des impôts… Cela leur permettrait de rectifier le tir et proposer, plus tard, des amendements pour ces textes.
Le règlement intérieur des deux Chambres est également un domaine réservé où les parlementaires peuvent agir sans attendre le gouvernement. La seule contrainte qui leur est imposée est que leurs amendements soient validés par le Conseil constitutionnel. Les élus peuvent ainsi régler l’épineuse question de la représentation à la proportionnelle dans les instances des deux Chambres, un concept dont l’utilisation est limitée par la Constitution mais qui a été généralisé par la pratique. L’article 62 de la Constitution ne parle, en effet, que de l’élection des membres du bureau de la Chambre qui «a lieu à la proportionnelle des groupes». Les députés l’ont étendu aux autres instances de la Chambre.
De même, les parlementaires peuvent également débattre des nouveaux rôles et du nouveau statut de l’opposition et fixer ses domaines et ses mécanismes d’intervention. Ils peuvent également plancher sur les rapports entre les deux Chambres du Parlement avec les instances de bonne gouvernance et de régulation. Tout cela ne nécessite pas, comme préalable, la formation du gouvernement. Bien sûr, comme cela a été déjà relevé (www.aujourdhui.ma), les députés, dont 64% viennent d’être élus pour la première fois, devraient, de même, entreprendre, sans plus tarder, de renouveler la représentation du Parlement dans les instances parlementaires internationales ainsi que la multitude des groupes d’amitié et autres mécanismes de partenariat qui existent actuellement. Le Maroc est représenté, rappelons-le, dans pas moins de 13 organisations parlementaires régionales et internationales.
Il va de soi, mais c’est un autre sujet que les députés, comme les conseillers, peuvent commencer à légiférer sans attendre le gouvernement et ce, par le biais des propositions de lois. Certains évènements peuvent également imposer aux parlementaires de ne pas chômer, l’adoption de l’acte constitutif de l’UA en est un exemple. C’est le cas également de cette dernière réunion conjointe des commissions des affaires étrangères et de la justice à la première Chambre dans le cadre de la préparation par le délégué interministériel aux droits de l’Homme du rapport que le Maroc devrait présenter au Conseil des droits de l’Homme, qui relève de l’ONU, à Genève. De même, apprend-on auprès de la première Chambre, la commission des finances s’apprête à examiner et adopter le projet de règlement de la loi de Finances de l’année 2014. Selon la nouvelle loi organique des Finances, le projet de loi de règlement doit être déposé au bureau de la Chambre au plus tard à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la loi de Finances. Auquel cas, ce serait une hérésie, observe l’analyste politique et professeur de droit à l’Université de Mohammedia, Omar Cherkaoui. Et ce, dans la mesure où c’est le nouveau président de la commission Idriss Al Azami, qui dirigera les débats de ce texte qui sanctionne un exercice budgétaire pendant lequel il était ministre du budget !
