Exception d’inconstitutionnalité : La loi adoptée par les conseillers

Les citoyens pourront s’opposer à une disposition législative jugée attentatoire à leurs droits et libertés constitutionnels

Le texte fixe les règles organisant la pratique permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi et les conditions et les modalités de la pratique de la Cour constitutionnelle, ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.

C’est acté. Le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution, relative à l’exception d’inconstitutionnalité vient d’être adopté par la Chambre des conseillers à l’unanimité. Il s’agit là d’un grand acquis rendu possible par la Constitution de 2011. Le texte fixe, en effet, les règles organisant la pratique permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi et les conditions et les modalités de la pratique de la Cour constitutionnelle, ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions. Autrement, tous les citoyens du pays auront dès l’entrée en vigueur de ladite loi le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à leurs droits et libertés constitutionnels. Le but du législateur est de mettre ainsi en place un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l’arsenal juridique en vigueur.

Pour rappel, le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, avait indiqué, lors de sa présentation de ce projet, que le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 133 de la Constitution et l’article 28 de la loi organique n°066.13 relative à la Cour constitutionnelle, ajoutant que cette loi constitue un nouveau mécanisme de contrôle a posteriori des lois au Royaume. Il faut préciser dans ce sens que la Constitution de 2011 a prévu dans le cadre de son article 133 un droit constitutionnel permettant à chaque partie d’un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi.

Le ministre a expliqué, en outre, que la nouvelle loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel. Dans les détails, l’article 133 de la Constitution dispose que «la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». Concrètement, la loi organique accorde aux parties en litige et/ou leur défense le droit de soulever, au cours d’un procès, une exception d’inconstitutionnalité par écrit. Le tribunal compétent transmettra le recours pour inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle. Si la Cour déclare une disposition inconstitutionnelle, celle-ci «est abrogée à compter de la date fixée par la Cour dans sa décision», comme le prévoit l’article 134 de la Constitution, sachant que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Il faut préciser par ailleurs que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait recommandé dans un mémorandum que les recours soient «présentés dans un écrit distinct, motivé et signé par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc». Après son adoption par la Chambre des conseillers, le texte en question devra revenir à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture. En effet, la première Chambre avait déjà adopté le texte en août 2017. A noter enfin que la Chambre des conseillers a également adopté, à l’unanimité, plusieurs projets de loi portant approbation de 8 conventions bilatérales et 3 multilatérales.

Il s’agit notamment d’un projet de loi portant approbation de la convention de coopération juridique et judiciaire, signée le 5 avril 2016 à Doha entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’État du Qatar et un projet de loi portant approbation d’un mémorandum d’entente dans les secteurs du pétrole, du gaz, de l’électricité, des énergies renouvelables et de l’utilisation de l’énergie, signé le 5 avril 2016 à Doha entre le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement au Maroc et le ministère de l’énergie et de l’industrie au Qatar. La Chambre a, en outre, approuvé un projet de loi portant approbation de l’accord relatif aux services aériens, signé le 15 mars 2016 à Moscou entre le Maroc et la Russie et un projet de loi approuvant l’accord relatif à l’extradition des criminels, signé le 15 mars 2016 à Moscou entre les deux pays.