Fiscalité, EEP : Course contre la montre pour l’adoption des lois-cadres

Fiscalité, EEP : Course contre la montre pour l’adoption des lois-cadres

Les députés accélèrent la cadence pour que les conseillers prennent le relais dès ce vendredi

Au cours de ce mardi, les députés de la commission concernée vont finaliser l’examen des projets de lois très attendus. Mais le sort des textes sera fixé ce mercredi avec une journée très chargée.

Les parlementaires mettent le turbo pour l’adoption des lois-cadres relatives aux EEP et la réforme fiscale. Alors que les deux textes ont été présentés vendredi dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, un calendrier a déjà été fixé pour l’adoption des deux projets dès les prochaines heures. En effet, la Chambre des représentants a démarré l’examen approfondi des deux textes hier lundi au sein de la commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement. Au cours de ce mardi, les députés de la commission concernée vont finaliser l’examen des projets de lois très attendus. Mais le sort des textes sera fixé ce mercredi avec une journée très chargée. En effet, la Chambre des représentants a fixé cette date pour la réception des amendements des députés pour les deux projets de lois-cadres alors qu’une réunion a été programmée dès l’après-midi de la même journée pour le vote des amendements ainsi que l’adoption des textes en commission. Une séance plénière devra suivre dès les prochaines heures pour l’adoption en première lecture des deux projets. Le but est de permettre aux conseillers parlementaires de prendre le relais dès vendredi prochain. C’est donc une véritable course contre la montre qui est engagée par l’institution parlementaire. Et pour cause. Le Parlement va bientôt fermer ses portes clôturant non seulement la session du printemps mais également l’actuelle législature.

Calendrier serré

La présidence du Parlement n’a pas encore annoncé sa décision finale, mais des sources parlementaires s’attendent à ce que la clôture intervienne le 15 juillet prochain juste avant la fête du sacrifice. Il est question ainsi de libérer les élus quelques semaines avant le démarrage effectif de la campagne électorale à la deuxième moitié du mois d’août prochain. Il reste ainsi moins de deux semaines pour que les projets de lois-cadres soient adoptés en première lecture par les députés avant de recevoir le visa des parlementaires de la deuxième Chambre et revenir ainsi pour une deuxième lecture à la Chambre des représentants pour l’adoption finale. Cela dit, les prochains amendements des parlementaires des deux Chambres ne devraient pas radicalement changer la teneur des projets de lois. Ces derniers ouvriront la voie devant des changements importants dans les finances publiques et la sphère économique de l’Etat. En effet, les premiers changements induits par les deux textes seront perceptibles dès le prochain projet de loi de Finances 2022. Les préparatifs pour le futur budget devraient être lancés dans les prochains jours, juste après l’adoption des lois-cadres par l’institution législative. Les deux textes en question devraient être ainsi les derniers projets stratégiques adoptés par le Parlement actuellement avant l’organisation des prochaines élections législatives prévues début septembre. Des élections synonymes d’un nouveau Parlement et le démarrage d’une nouvelle législature pour les cinq prochaines années.

EEP

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a tenu vendredi dernier une réunion consacrée à la présentation du projet de loi-cadre n°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).
Le projet de loi-cadre relatif à la réforme des EEP ambitionne de faire une révision globale et équilibrée des composantes du secteur des EEP conformément aux principes de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes, tout en se focalisant sur le rôle fondamental que jouera l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État. Ce texte a été élaboré à travers la restructuration et le repositionnement des EEP dans une perspective de renforcer leur contribution efficace dans les chantiers de réforme lancés par SM le Roi, notamment le plan ambitieux de relance économique et la généralisation de la couverture sociale. Il s’agit également de contribuer à accélérer la transformation structurelle de l’économie nationale à la faveur de la consolidation de la performance des EEP, leur capacité à innover ainsi que leur compétitivité, ce qui contribue à réduire le coût des facteurs de production et améliorer l’accès aux services publics ainsi que leur qualité.

Fiscalité

Le projet de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale a également été présenté au Parlement vendredi. Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales. Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration. Il s’agit en outre de la protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part de l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts.

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