Fiscalité locale : Le sort des contribuables entre les mains des conseillers

Fiscalité locale : Le sort des contribuables entre les mains des conseillers

Le projet de loi a été déposé à la deuxième Chambre en priorité

Ce sont les conseillers parlementaires qui vont s’exprimer en premier sur les futures taxes locales. En effet, le gouvernement a choisi de déposer le projet de loi directement à la Chambre haute du pays. Et pour cause. L’Exécutif n’a eu d’autres choix que de mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution. Cette dernière stipule dans son article 78 que «l’initiative des lois appartient concurremment au chef de gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants.

Toutefois, les projets de loi relatifs, notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales, sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers». Le démarrage de l’examen du projet est imminent par la deuxième Chambre. Il faut dire que le texte est très attendu. Pour rappel, le Conseil de gouvernement l’avait adopté il y a quelques semaines. Dans le détail, le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été présenté par le ministre de l’intérieur. Selon le gouvernement, ce projet de loi constitue un élément de base pour la mise en place d’une fiscalité permettant la réalisation de la justice fiscale pour tous et la contribution au développement des ressources propres des collectivités territoriales.

La même source précise que ce texte repose sur plusieurs axes, à savoir l’adéquation de la fiscalité locale avec son environnement juridique, en conformité avec le contenu de la Constitution du Royaume et les évolutions intervenues dans son environnement juridique depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la révision des règles de l’assiette de certains frais locaux afin d’augmenter les ressources propres des communautés locales et l’amélioration des processus locaux de perception des taxes pour garantir leur efficacité. Concrètement, le projet revoit le barème des taxes locales. Dans ce sens, de nouvelles dispositions prévoient l’extension de la taxe d’habitation, de la taxe des services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux opérations de lotissement. Plus concrètement encore, les projets de restauration d’immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions nécessitant un permis de construire seront taxés.

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