Les projets de décrets récemment publiés fixent les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget pour les régions, les préfectures et les provinces ainsi que les communes.
Les derniers détails de la mise en œuvre de l’autonomie financière des collectivités territoriales se profilent. En effet, le Secrétariat général du gouvernement a dévoilé récemment le contenu des projets de décrets qui complètent la loi organique relative aux régions, la loi organique relative aux préfectures et aux provinces et la loi organique relative aux communes. Ainsi, les régions disposent pour l’exercice de leurs compétences de ressources financières propres, de ressources financières qui sont affectées par l’Etat et du produit des emprunts selon la loi. Au niveau de cette collectivité territoriale, le décret fixant l’état consolidé qui retrace les équilibres du budget annexes et des comptes spéciaux attribue au président du conseil le soin de réaliser ce document après le vote du conseil de la région. Cette compétence est attribuée au président du conseil de la commune au niveau communal et au président de la province ou de la préfecture au niveau préfectoral ou provincial. Plus encore, lesdits projets de décrets fixent également la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publication desdits états.
La loi exige que le président du conseil de la région, le président du conseil de la préfecture ou de la province, le président de la commune ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de chacune de ces entités, doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.
Quant au budget, les projets de décrets récemment publiés fixent les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget pour les régions, les préfectures et les provinces ainsi que les communes. Dans ce sens, sont rapportés dans le bilan d’exécution du budget le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.
Pour ce qui est des fonds des collectivités territoriales, ils sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume. Dans cette lignée, lesdits textes en cours de préparation exigent que le trésorier au niveau territorial doit informer l’ordonnateur à la fin de chaque mois sur la situation financière de la collectivité territoriale. Cette procédure permet au président du conseil régional, au président de la préfecture ou de la province, et au président de la commune de suivre la situation financière de l’entité territoriale dont ils assurent la présidence.
Lesdits décrets précisent aussi les modalités d’octroi et de paiement des avances de l’Etat. En effet, la loi autorise la collectivité territoriale à bénéficier d’avances de l’Etat sous forme de facilités de trésorerie, dans l’attente du recouvrement des recettes à prévoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat.
Les décrets de loi indiquent que les demandes de ces avances sont effectuées par les présidents des entités territoriales auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances sous la supervision du ministre de l’intérieur. Par ailleurs, les textes en préparation prévoient également les modalités d’application des dispositions relatives à la mise à disposition afin d’exercer les fonctions de président de conseil régional, les fonctions de président du conseil préfectoral ou provincial ou en encore les fonctions de président du conseil communal. Ces textes prévoient que cette mise à disposition s’applique aux fonctionnaires et agents de l’entité territoriale à partir du moment où ces fonctionnaires ou agents sont élus à la tête du conseil de la collectivité territoriale.
