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Grève : une fenêtre de tir à ne pas rater !

© D.R

Le projet de loi en dernière ligne droite

Législation 
Dans le cadre de l’achèvement de la construction de l’édifice constitutionnel marocain, qui prévoyait dans la première Constitution du Royaume de 1962, et dans toutes les Constitutions ultérieures, y compris la Constitution de 2011, de garantir l’exercice du droit de grève, la voie législative pour réglementer ce droit constitutionnel contribuera inévitablement au renforcement de l’expérience démocratique marocaine et à la construction d’un Etat de droit. Eclairages.

 

La loi organique fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève contribuera à consolider l’État social comme horizon politique et social, comme voulu par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et auquel le gouvernement s’est engagé dans son programme. Pour les responsables, cela permettra également à notre pays d’améliorer le climat d’investissement en instaurant un climat social caractérisé par la confiance et la complémentarité entre les partenaires. Cela permettra d’avancer sur la voie du développement économique et social. D’autant plus que le Maroc est confronté à d’importantes échéances nationales et internationales et à des enjeux à caractère stratégique qui nécessitent un climat institutionnel bon et sain.

Le projet de loi organique, en consacrant le droit de grève, renforcera la justice sociale, les droits et libertés. «L’adoption de ce projet permettrait également d’établir un modèle politique et social unique combinant les exigences de la démocratie représentative et l’approche participative initialement conçue pour parachever la construction démocratique. Le dialogue social est une incarnation évidente de cette intégration. Depuis 2016, l’appareil exécutif n’a pas pu le programmer pour de multiples raisons, dont notamment le manque de dynamisme du dialogue social, et le manque d’implication des partenaires sociaux lors de la phase de préparation avant son dépôt au Parlement», explique-t-on.

Le gouvernement actuel a travaillé à institutionnaliser ce dialogue en signant la Charte nationale pour l’institutionnalisation du dialogue social et les deux accords sociaux historiques qui prévoient l’instauration de la loi organique relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève. «L’accord social du 29 avril 2024, venu mettre en œuvre les dispositions restantes de l’Accord social du 30 avril 2022, a prévu de programmer la discussion et l’approbation de ce projet de loi lors de la session parlementaire de printemps 2024 et de convenir des principes de base de cette loi organique.

Il était question notamment de veiller à ce que le projet de loi organique soit conforme aux dispositions de la Constitution et à la législation internationale relative à l’exercice du droit de grève ; encadrer l’exercice du droit de grève, que ce soit dans le secteur public ou privé, pour assurer un équilibre entre l’exercice de ce droit constitutionnel et la liberté de travail ; examiner diverses notions liées à l’exercice du droit de grève ; contrôler les installations qui, en raison de leur caractère vital et de leur spécificité, nécessitent la fourniture d’un niveau minimum de service pendant la durée de la grève et renforcer les mécanismes de dialogue, de réconciliation et de négociation pour résoudre les conflits collectifs du travail», soulignent les responsables.

Consultations
De ce point de vue, le gouvernement a travaillé à mener des consultations approfondies avec les partenaires sociaux et les secteurs ministériels concernés concernant le projet de cette loi. Ainsi, des dizaines de réunions consultatives ont eu lieu avec les partenaires sociaux. Selon les responsables, les partenaires sociaux ont exprimé leur ferme volonté d’engager des consultations avec sérieux et responsabilité et de contribuer au débat afin de rapprocher les points de vue et d’enrichir ce projet avec des propositions liées à l’exercice pratique de la grève et aux normes internationales pertinentes afin de consolider ses fondations.

La même source explique que le parcours législatif de ce projet a été marqué par la réalisation de quatre séances de discussions sérieuses et approfondies avec la contribution de tous les représentants des partis et groupes parlementaires représentés au Parlement. Ainsi, une séance de présentation a été organisée le 16 juillet 2024 devant la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, puis une séance de discussion générale a eu lieu le 18 juillet 2024.

Après la publication de l’avis du Conseil économique, social et environnemental et du mémorandum du Conseil national des droits de l’Homme à la demande du président de la Chambre des Représentants, une séance de discussion approfondie sur le contenu du projet a eu lieu le 31 octobre 2024. «Le 3 décembre 2024, la Commission des secteurs sociaux a approuvé à la majorité le projet de loi organique après une longue discussion qui a duré plus de 17 heures, concluant la première phase à la Chambre des représentants en tenant la séance plénière consacrée à la discussion et au vote à la majorité. sur le projet de loi réglementaire n° 97.15 précisant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans sa totalité au 24 décembre 2024», précisent les responsables.

À la lumière des séances de dialogue social sur le projet de loi réglementaire, le gouvernement a pu présenter des amendements fondamentaux qui ont contribué à parvenir à un consensus sur un groupe d’articles structurels, notamment l’article premier et l’article quatre, supprimant les grèves interdites et les peines d’emprisonnemen, et les sanctions pénales les plus sévères. Le débat qui se poursuit actuellement à la Chambre des conseillers pourrait aboutir à l’adoption de nouveaux amendements dans le but de répondre aux aspirations des différentes parties prenantes.

Amendements
Changements
Parmi les nouveautés les plus importantes introduites au projet de loi organique, récemment approuvé par la Chambre des représentants, il y a notamment l’intégration des travailleuses et travailleurs domestiques parmi les catégories concernées par le droit de grève. Cette catégorie a été intégrée dans l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi, qui stipule désormais que «la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d’exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariées et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles.» Les amendements ont également porté sur la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l’article 20 stipulant que «les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre d’une manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l’ordre public ou interrompt le service minimum.» Le projet de loi organique relatif à la grève a fait l’objet de plusieurs autres amendements au sein de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, notamment l’abrogation des dispositions concernant l’interdiction des grèves par alternance et des grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention «peine criminelle la plus sévère» des articles et des peines privatives de liberté. Selon le rapport de la Commission des secteurs sociaux concernant ce projet de loi organique, le nombre d’amendements proposés par les différents groupes parlementaires s’est élevé à 334, tandis que le gouvernement a soumis 56 amendements.

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