Incompatibilité et cumul d’indemnités : Future bataille au Parlement

Incompatibilité et cumul d’indemnités :  Future bataille  au Parlement

La question est au centre des changements des lois électorales attendues dans quelques semaines

Certaines voix partisanes défendent des incompatibilités sur mesure en limitant notamment l’interdiction de cumuler le mandat de maire d’une grande ville avec celui de parlementaire.

Après les retraites, le cumul des indemnités. Une grosse bataille se prépare au Parlement. Les futures lois électorales sont attendues dans les prochaines semaines au Parlement. Le temps commence à presser. Moins de neuf mois au maximum nous séparent des prochaines élections car toutes les instances élues devront être renouvelées avant l’inauguration royale de la session parlementaire le deuxième vendredi du mois d’octobre comme prévu par la Constitution.

Si le gouvernement à travers le ministère de l’intérieur a effectué des progrès concernant plusieurs points, certaines modifications sont loin de faire l’unanimité. L’un des points d’achoppement concerne les incompatibilités entre plusieurs mandats. Certaines voix partisanes défendent des incompatibilités sur mesure en limitant notamment l’interdiction de cumuler le mandat de maire d’une grande ville avec celui de parlementaire. Si le consensus n’a pas été facile sur cette question, c’est qu’il existe des considérations pécuniaires. Au cours des dernières années, la polémique avait enflé concernant certains responsables politiques qui «collectionnent» les indemnités mensuelles générées par différents mandats et postes qu’ils occupent dans les instances constitutionnelles ou élues. C’est pour cette raison que le débat risque d’être vif au Parlement sur la question des incompatibilités et de cumul des mandats et indemnités en l’absence d’un consensus élargi. En attendant, le ministère de l’intérieur a pu se mettre d’accord avec les partis politiques sur un ensemble de points dans les futurs textes électoraux. C’est en tout cas ce qu’avait révélé le premier secrétaire du parti de l’Union socialiste des forces populaires (majorité gouvernementale).

Driss Lachguar avait affirmé dans son discours au cours de la dernière session de la commission administrative (conseil national) que les consultations entre le chef de gouvernement, le ministère de l’intérieur et les partis ont abouti à certaines décisions, notamment l’amendement des lois organiques sur les communes, la Chambre des conseillers, la Chambre des représentants ainsi que le code électoral. Parmi les changements annoncés, il y a l’organisation des élections communales, régionales et législatives le même jour. La même source a révélé l’élargissement des cas d’incompatibilité sans donner plus de détails. Parmi les annonces, il y a également la simplification des procédures de mise à jour de ces listes en se basant sur les services de l’état civil et le vote des résidents étrangers sous réserve de réciprocité avec leur pays d’origine. Reste à savoir si le Parlement validera tous les changements ou si, au contraire, des amendements seront apportés sous l’hémicycle. Le débat parlementaire s’annonce en tout cas houleux.

Cas en vigueur

L’article 14 de la loi organique relative à la Chambre des représentants et l’article 32 de la loi organique relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres stipulent que le mandat de députation est incompatible avec le poste de ministre dans le gouvernement.

L’incompatibilité s’applique également à la présidence d’une région. En effet, l’article 13 de la loi organique relative à la Chambre des représentants dispose que «le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la présidence d’un Conseil de région. « La loi n°1.15.83 du 7 juillet 2015, en application de la loi organique n°11.14 relative aux régions, prévoit également la même incompatibilité (article 17).

Cumul

En 2017, une proposition de loi avait été déposée à la Chambre des représentants. Le texte a été élaboré par le groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires (USFP). Cette dernière vise à mettre un terme au cumul des indemnités pour les élus assumant plusieurs mandats et donc plus de salaires à la fois. Concrètement, le cumul des différentes rémunérations pour chacune des fonctions assumées par un élu devient prohibé.

Ce n’est pas tout. Les institutions constitutionnelles ainsi que les établissements et administrations publics sont également concernés. Autrement, différentes catégories d’élus et d’agents administratifs seront assujetties aux dispositions de la proposition de loi. Dans les détails, ladite loi propose «de mettre un terme au cumul des salaires et indemnités pour les fonctions assumées au sein des différentes instances élues quel que soit leur degré ou dans le cadre des institutions prévues par la Constitution ainsi que les administrations et établissements publics».

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