Indemnités Covid-19 : Tour de vis du gouvernement

Indemnités Covid-19 : Tour de vis  du gouvernement

Critères d’éligibilité, statut des bénéficiaires et obligation de remboursement en cas de fausse déclaration

Les entreprises désirant faire bénéficier leurs salariés du dispositif spécial d’aides doivent être en mesure de justifier une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% par rapport à l’exercice comptable précédent.

Les indemnités de chômage liées à la pandémie du coronavirus désormais régies par une loi en bonne et due forme. En effet, le Conseil de gouvernement a examiné jeudi pour adoption un projet de loi pour l’instauration de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs adhérents à la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) ainsi que des employés déclarés et touchés par les conséquences de l’épidémie du coronavirus. Dans le détail, le texte a trois principaux objectifs. Il s’agit tout d’abord d’instaurer durant la période allant du 15 mars jusqu’au 30 juin prochain d’indemnités en faveur des salariés, des stagiaires en perspective d’insertion ainsi que les marins pêcheurs, déclarés en février à la CNSS par les employeurs dont les entreprises subissent des difficultés économiques liées à la pandémie, à condition que les bénéficiaires soient en arrêt temporaire de travail.

Il est question ensuite de considérer que cette période précitée est une période de cessation temporaire de travail pour les salariés en vertu de l’article 32 du code du travail, ce qui implique que les contrats de travail et ceux de formation pour les stagiaires sont toujours en cours. Enfin, le nouveau texte suspend à partir du 1er mars et jusqu’à une nouvelle date fixée par voie réglementaire le versement des cotisations de la part des employeurs comme condition nécessaire au versement des allocations et autres prestations fournies par la CNSS aux bénéficiaires déclarés. Il convient de préciser que l’Etat avait décidé de verser une aide financière découlant des recommandations émises par les membres du Comité de veille économique.

Financé par le Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus, le montant de l’indemnité a été fixé à 2.000 dirhams par mois et ce, pour la période s’étalant du 1er avril au 30 juin 2020. Aujourd’hui, le gouvernement veut mieux encadrer cette opération. Concrètement, l’Exécutif veut verrouiller la procédure à travers plusieurs dispositions à travers la clarification de la notion d’entreprise impactée par le Covid-19. Plus loin encore, les entreprises désirant faire bénéficier leurs salariés du dispositif spécial d’aides doivent être en mesure de justifier une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% par rapport à l’exercice comptable précédent. Ce n’est pas tout.

Le texte de loi exige que le nombre des salariés en arrêt temporaire de travail ne dépasse pas les 50% de l’effectif total de l’entreprise concernée. Pour les entreprises ayant enregistré une baisse de CA oscillant entre 25 et 50%, l’octroi de l’indemnité sera conditionné par l’acceptation par une commission interministérielle, composée de fonctionnaires du ministère des finances, de ceux de l’emploi, ainsi que de fonctionnaires du département régissant l’activité de l’entreprise en difficulté.

Cette commission sera appelée en outre à statuer sur les dossiers des entreprises justifiant d’une chute de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en plus d’un nombre de salariés en cessation temporaire de travail dépassant la moitié de l’effectif total. Les responsables veulent à travers ces nouveaux critères rendre bien plus difficile toute tentative injustifiée de bénéficier des aides. Le but est de donner la priorité aux entreprises et aux salariés qui sont dans un vrai besoin du dispositif mis en place tout en garantissant une meilleure utilisation des crédits alimentant le Fonds spécial de lutte contre le coronavirus. Selon les derniers chiffres disponibles, quelque 126.957 entreprises affiliées à la CNSS ont déclaré un arrêt total ou partiel de leur activité, soit un effectif de 843.678 salariés.
A noter enfin que la CNSS a versé pour la première vague des bénéficiaires 1.000 DH pour les 15 jours du mois de mars. L’indemnité mensuelle pour les prochains mois sera de 2.000 DH.

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