Instance probité : Bientôt le bout du tunnel pour le projet de loi ?

Le vote du texte qui figure dans la liste prioritaire de la session parlementaire extraordinaire programmé mercredi en commission

Après plusieurs reports et une attente qui a duré des mois, le moment de vérité approche pour le projet de loi relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la Lutte contre la corruption. Le texte qui figure dans la liste prioritaire de la session parlementaire extraordinaire en cours actuellement a été programmé mercredi en commission. Dans le détail, la commission Justice, Législation et droits de l’’Homme de la première Chambre va statuer sur les amendements des groupes parlementaires avant de procéder au vote du texte qui doit être adopté en séance plénière avant la fin de la session extraordinaire. Cela dit, la séance de vote des amendements risque de connaître des surprises.

Et pour cause. Plusieurs dispositions contenues dans la première mouture avaient suscité un débat sous la coupole du Parlement. En effet, la capacité de l’instance à faire des investigations concernant une personne physique ou morale divise au sein de l’institution. Certains députés pensent dans ce sens que l’instance n’a pas vocation à mener des investigations mais plutôt à réaliser des études sur l’administration dans le but d’aboutir à un diagnostic et partant proposer des recommandations et des solutions pratiques. Autrement, l’étape des amendements sera décisive.

Il faut préciser que le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, avait présenté en septembre 2020, devant la commission justice, législation et droits de l’Homme relevant de la Chambre des représentants, le projet de loi n° 19-46 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre effective des prérogatives qui sont conférées par la Constitution à cette institution tout en répondant aux directives royales qui ont insisté à plusieurs occasions sur l’importance accordée à la moralisation de la vie publique et à la promotion de la probité et la lutte contre toutes les formes de corruption. Il répond également aux attentes et aux aspirations des citoyens à bénéficier des services publics dans le respect des exigences de transparence, d’intégrité et de qualité.

Projet de loi

Ce projet de loi traduit en dispositions juridiques les missions constitutionnelles de l’instance, notamment celles liées à l’initiative, la coordination, la supervision tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable. Cela repose sur une vision encadrée par le principe de coopération institutionnelle et de complémentarité des efforts entre l’instance et les autres autorités compétences pour enclencher des poursuites administratives ou pénales, dans le respect des dispositions de la Constitution.

Ligne téléphonique

Au cours des dernières années, le Royaume a pris plusieurs mesures pour lutter contre la corruption. Parmi les dispositifs mis en place par les autorités compétentes, il y a notamment une ligne téléphonique directe pour dénoncer des cas. Selon le rapport 2019 du parquet général, la ligne téléphonique directe a permis de traiter 117 affaires en flagrant délit.

Il faut dire que c’est l’un des instruments de lutte contre la corruption les plus performants. Depuis sa mise en place, la ligne téléphonique directe du parquet général pour dénoncer les cas de corruption a fait tomber des dizaines de personnes. Ce fut le cas en 2019 où la ligne téléphonique mise en place pour dénoncer les tentatives ou cas de corruption a permis de traiter pas moins de 117 affaires de corruption en flagrant délit. C’est pratiquement une moyenne d’un cas tous les trois jours. A noter que le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du parquet, soumet un rapport annuel au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 110 de sa loi organique, sur la conduite du parquet et la mise en œuvre de la politique pénale, avant que le document ne soit présenté et débattu devant les deux commissions parlementaires compétentes dans les deux Chambres.

Rapport

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption avait publié son premier rapport annuel au titre de l’année 2019, accompagné d’un ensemble de rapports thématiques détaillés. Dans ce sens, l’Instance a procédé à une analyse en profondeur des données disponibles des principales sources de l’IPC et des résultats obtenus par le Maroc, domaine par domaine et sous-indicateur par sous indicateur.

Dans son étude, l’Instance, en s’appuyant aussi bien sur les données de base que sur les données ajustées, retient que la position du Maroc depuis plus de 15 ans se caractérise par une relative stagnation, avec un classement oscillant entre le score de 73ème et 90ème, et une note qui reste largement inférieure à la moyenne (la note la plus haute obtenue est de 43/100). Une situation qui montre que le pays continue à souffrir de l’ampleur du phénomène de la corruption et de la perception qui l’accompagne. Aussi, l’étude a mis en évidence que seuls 28 indicateurs de base sur les 70 étudiés sont plutôt dans des appréciations très positives pour 13 d’entre eux, à positives pour 6, à moyennement positives pour 9, tandis que les 42 indicateurs restants, soit 60% des 70 au total, sont dans des appréciations moyennement négatives (8), à négatives (6) et à très négatives (28).