Interaction avec le parlement : Le gouvernement dresse le bilan

Pas moins de 140 projets de lois déposés, 580 réunions des commissions permanentes des deux Chambres tenues, en présence du gouvernement…

La preuve par les chiffres. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a démontré le niveau d’interaction gouvernementale avec l’institution légsiative. Dans les détails, le gouvernement a déposé un total de 140 projets de loi au Parlement depuis le début de son mandat, a indiqué, mardi à la Chambre des conseillers, M. Baitas. En réponse à une question orale sur l’«interaction du gouvernement avec le Parlement», le ministre a précisé que 112 projets de loi ont été déposés par priorité à la Chambre des représentants et 28 à la Chambre des conseillers, notant que les deux Chambres ont adopté 117 projets de loi, dont 71 à l’unanimité et 46 à la majorité.

Il a également fait savoir que les commissions permanentes des deux Chambres ont tenu, en présence du gouvernement, 580 réunions, dont 243 à la Chambre des conseillers et 337 à la Chambre des représentants, avec la tenue de 129 séances plénières (64 à la Chambre des représentants et 65 à la Chambre des conseillers), ajoutant que le nombre de projets de loi en cours d’étude dans les deux Chambres s’élève à 19 projets. Concernant l’initiative législative du Parlement, M. Baitas a assuré que le gouvernement a tenu 21 réunions durant lesquelles l’Exécutif a exprimé ses positions par rapport à 295 propositions de loi, dont 47 sont à l’initiative de la Chambre des conseillers, notant que 27 propositions ont été approuvées sur 295.

Pour ce qui est du nombre total des propositions de loi déposées depuis le début du mandat législatif, elles ont atteint 354, ce qui reflète la dynamique des deux Chambres du Parlement, a relevé le ministre. Au volet du contrôle parlementaire, M. Baitas a affirmé que les données statistiques démontrent l’interaction efficace avec le Parlement, en matière de contrôle de l’action gouvernementale en général, et des questions parlementaires en particulier, précisant que le gouvernement a exprimé sa disposition à répondre à 1.769 questions orales, dont 1.269 ont été programmées par les deux Chambres.

S’agissant des questions écrites, le gouvernement en a reçu 21.700 des deux Chambres, a affirmé M. Baitas, ajoutant qu’il s’agit d’un nombre important jamais atteint lors d’un mandat législatif. Dans ce sens, le ministre a précisé que le gouvernement a répondu à 15.507 questions écrites, soit un taux de 71,45%. Par ailleurs, il a souligné que le gouvernement a veillé à renforcer la coopération constructive et la communication permanente avec l’institution législative, tout en prenant en compte le respect total de la séparation des pouvoirs, la collaboration étroite et fructueuse entre les deux pouvoirs et l’exploitation optimale du temps législatif.

Ce que dit la Constitution
Il faut préciser que la Constitution de 2011 précise dans son article 67 que «les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Outre les Commissions permanentes mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée».

L’article 70 de la loi fondamental dispose de son côté que «le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Une loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement». Concernant l’exercice du pouvoir législatif, l’article 84 stipule que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre, délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales». Pour sa part, l’article 85 précise que «les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des représentants qu’à l’issue d’un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à l’article 84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre».

Enfin, la Constitution dans son article 100 dispose qu’une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le chef de gouvernement. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au chef de gouvernement».