Interdiction de fumer : Le niet gouvernemental !

Interdiction de fumer : Le niet gouvernemental !

La Chambre des conseillers annonce le refus de l’Exécutif d’une proposition de loi

La cigarette refait parler d’elle. Si les ventes de tabac ont subi très peu d’impact en raison de la pandémie et de la période de confinement, le débat sur l’interdiction de fumer refait surface. La deuxième Chambre annonce que le gouvernement ne veut pas de nouvelle loi concernant les cigarettes et le tabac, de quoi rendre les relations entre l’institution législative et le pouvoir exécutif encore plus tendues au sujet des propositions de lois. Dans le détail, la question était au centre de la dernière réunion du bureau de la Chambre haute du pays.

«Sur le plan législatif, les membres du bureau ont pris connaissance du refus du gouvernement d’accepter une proposition de loi relative à l’interdiction de fumer et de faire de la publicité et de la propagande en faveur du tabac dans certains lieux publics», annonce la deuxième Chambre sans donner plus de détails sur les raisons invoquées par l’Exécutif. Pour rappel, le gouvernement avait, il y a moins de trois mois, approuvé le projet de loi n° 66.20 amendant la loi n°46.02 relative aux tabacs bruts et manufacturés dans le but d’inclure le tabac chauffé. Plus loin encore, la loi de Finances 2021 a défini et introduit un régime fiscal spécifique au tabac chauffé. Aussi, le budget 2021 a introduit une augmentation de la TIC (taxe intérieure de consommation) applicable aux tabacs manufacturés à hauteur de 1.500 DH les 1.000 milligrammes sachant que la loi de Finances 2021 avait déjà élargi l’imposition du secteur pour englober également la cigarette électronique. Autant dire que les enjeux financiers ne sont pas minimes dans ce secteur qui pèse des milliards de dirhams.

Si le Parlement à travers la deuxième Chambre veut aujourd’hui durcir la législation contre la consommation des cigarettes et la publicité au tabac, c’est que les précédentes lois ont été peu concluantes. La nouveauté cette fois-ci c’est que le gouvernement n’hésite pas à faire barrage directement et clairement face à une tentative menée par les parlementaires. Ceci repose une nouvelle fois la question des rééquilibrages en matière de prérogatives dans le domaine de la législation entre le gouvernement et le Parlement. la quasi-majorité des textes votés par le Parlement au cours d’une législature sont des projets de lois, soit des textes directement élaborés par l’Exécutif.

Les propositions de loi qui émanent exclusivement de l’institution parlementaire sont rarement adoptées. Au cours des dernières années, les deux institutions législative et exécutive ont créé une commission spéciale pour détendre l’atmosphère et permettre de dépasser les obstacles devant les propositions de lois. Cela dit, l’adoption de celles-ci tourne au ralenti. Reste à savoir si les conseillers vont accepter le refus du gouvernement et classer ainsi l’affaire ou bien ils vont revenir à la charge dans les prochains mois et semaines.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 78 de la Constitution du pays, «l’initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers».

Cependant, la loi fondamental permet à l’Exécutif selon l’article 79 «d’opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi.

En cas de désaccord, la Cour Constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du Président de l’une ou l’autre Chambre du Parlement ou du Chef du Gouvernement». Par ailleurs, il faut préciser que l’article 80 stipule que «les projets et propositions de lois sont soumis pour examen aux commissions dont l’activité se poursuit entre les sessions».

Propositions de loi

La programmation et l’adoption de propositions de loi ont été toujours un point de discorde entre le gouvernement et le parlement. Contrairement aux projets de loi qui émanent exclusivement du pouvoir exécutif, les propositions de loi sont du ressort des parlementaires. Or, les chiffres sont édifiants concernant notamment le rythme de traitement et surtout d’interaction avec ces initiatives parlementaires de la part du gouvernement. Selon le bilan communiqué à la fin de la session du printemps dernier, le nombre des propositions de loi a atteint 213 dont à peine 13 textes ont été effectivement adoptés par la Chambre.
C’est la raison pour laquelle les responsables parlementaire avaient décidé d’appliquer l’article 180 du règlement intérieur de la première chambre. Ce dernier donne la possibilité au Parlement de programmer l’examen des propositions de loi en informant le gouvernement de cette programmation.

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