La Chambre des Conseillers a-t-elle violé la Constitution ?

La Chambre des Conseillers a-t-elle violé la Constitution ?

La Cour constitutionnelle refuse de statuer sur le règlement intérieur tel qu’il a été transmis

Il semble que plusieurs vices de procédure ont conduit à ce verdict. Plus encore, les dispositions de la Constitution du pays n’ont pas été totalement prises en compte dans l’opération d’élaboration des nouvelles dispositions.

Pour la validation du nouveau règlement intérieur, il faudra revenir une deuxième fois. La Chambre des Conseillers devra revoir sa copie. Et pour cause. La Cour Constitutionnelle vient de rendre son verdict au sujet des nouvelles dispositions introduites par la Chambre des Conseillers à son règlement intérieur. Les sages de la Cour ont, ainsi, expliqué qu’ils ne sont pas en mesure de statuer sur le nouveau règlement tel qu’il a été transmis par les responsables de la deuxième Chambre parlementaire.

Il semble que plusieurs vices de procédure ont conduit à ce verdict. Plus encore, les dispositions de la Constitution du pays n’ont pas été totalement prises en compte dans l’opération d’élaboration des nouvelles dispositions. La décision de la Cour constitutionnelle laisse penser que la commission chargée de revoir le règlement intérieur de la Chambre des Conseillers n’a pas suivi les étapes prévues par la Constitution pour un tel chantier en particulier l’article 69 de la loi fondamentale du Royaume. Ce dernier stipule que «les deux Chambres du Parlement sont tenues, lors de l’élaboration de leurs règlements intérieurs respectifs, de prendre en considération les impératifs de leur harmonisation et leur complémentarité, de manière à garantir l’efficience du travail parlementaire».

Vote électronique

Il y a donc un problème. Les deux Chambres parlementaires n’ont pas coordonné leur action sur ce point. La Cour constitutionnelle se fait plus explicite en affirmant qu’il n’y a pas eu de coordination notamment concernant le droit de vote des membres de l’institution législative tel que prévu par l’article 60 de la Constitution. Celui-ci stipule que «le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué». L’interprétation accordée à ce droit de vote semble aujourd’hui différer d’une chambre parlementaire à une autre. Les conseillers parlementaires ont déjà adopté le vote électronique alors que la Chambre des Représentants ne l’utilise pas pour l’adoption des projets de loi. Pis encore.

Les députes laissent planer un doute sur la constitutionnalité du recours au vote électronique par les parlementaires pour la validation des textes de loi lors des séances plénières. Ceci pose un autre problème concernant la coordination de l’action parlementaire au niveau des deux Chambres du pays. Une coordination qui devient encore plus compliquée en raison des positions diamétralement opposées, pour le moment, sur le recours au vote électronique. Une chose est sûre en tout cas. Les responsables de la deuxième Chambre devront revoir leur copie et surtout prendre en considération les remarques de la Cour constitutionnelle au sujet de la coordination avec les locataires de la première Chambre. Autant dire que c’est loin d’être gagné. Affaire à suivre.

Coordination

La dernière réunion de coordination entre les deux Chambres parlementaires n’a pas abordé la question de la réforme du règlement intérieur.
Tenue à la mi-juillet, ladite réunion a eu lieu sous la présidence de M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et de M. Hakim Benchamach, Président de la Chambre des Conseillers. Les deux parties ont évoqué la question de la diplomatie parlementaire.

Dans ce sens, il a été convenu de former un comité de travail conjoint pour préparer une vision commune qui sera présentée à l’attention de la commission de coordination au début de la prochaine rentrée parlementaire, faisant état du bilan d’action en ce domaine depuis le début de l’actuelle législature, mettant l’accent sur les défis, explorant les horizons et mettant en œuvre un programme de travail organisé selon les priorités pour assurer davantage de coopération, de complémentarité et d’harmonie entre les deux institutions, et œuvrant à accroître l’efficacité et la gouvernance parlementaire au niveau diplomatique.

Ce que dit la Constitution

Les deux Chambres parlementaires fonctionnement différemment. Selon la Constitution de 2011, « Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre (article 62) ».

S’agissant de la deuxième Chambre, l’article 63 de la Constitution dispose que « La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum 120, élus au suffrage universel indirect pour six ans ».

Cela dit, les deux chambres parlementaires ont de nombreux points communs. Elles siègent pendant deux sessions par an et doivent se prononcer tour à tour, chacune selon ses compétences, sur les projets de loi soumis par le gouvernement. Il faut préciser que selon l’article 69, «chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu’après avoir été déclaré par la Cour Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution».

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *