La Cour constitutionnelle valide la nouvelle loi sur les partis

La Cour constitutionnelle valide la nouvelle loi  sur les partis

Les derniers textes votés par les deux Chambres sur fond de débat lui ont été soumis pour visa

Le nouveau texte qui peut entrer en vigueur maintenant doit participer à transformer le travail des partis politiques ainsi que leur mode de gestion. Le deuxième texte validé concerne les nominations aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Une première salve de lois organiques validée. En effet, la Cour constitutionnelle a donné son visa à deux lois organiques. il s’agit notamment de la loi organique 07.21 modifiant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques ainsi que la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ainsi, le premier texte relatif aux formations politiques a été jugé conforme à la Constitution par les sages de la Cour.

Ces derniers valident donc les amendements introduits au texte par le Parlement. Adopté en deuxième lecture, le projet de loi organique 07.21 modifiant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, qui entend activer les Hautes instructions royales relatives à l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, de manière à contribuer à relever le niveau de performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie des subventions publiques au profit des compétences mobilisées en matière de réflexion, d’analyse et d’innovation. Le nouveau texte qui peut entrer en vigueur maintenant doit participer à transformer le travail des partis politiques ainsi que leur mode de gestion.

Le deuxième texte validé concerne les nominations aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Les sages estiment à travers leur dernière réunion que les changements et amendements introduits sont également conformes à la Constitution. Dans le détail, la nouvelle loi organique modifie et complète la liste des établissements et des entreprises publics cités dans les annexes n° 1 et n° 2 jointes à la loi organique n° 02.12, par l’introduction du «Fonds d’investissement Mohammed VI» dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres. Les nouvelles dispositions concernent, en outre, la modification de l’appellation de la «Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’intérieur», figurant dans la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination de responsables fait l’objet de délibération au Conseil des ministres, par l’appellation «Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur», en ajoutant l’expression «fonctionnaires», suite à la réorganisation de cet établissement.

Enfin, le texte modifie l’appellation de «Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca», qui est inscrite dans la même liste, par l’appellation de «Instance du pôle financier de Casablanca», ainsi que la modification de l’appellation «Conseil général de l’équipement et des transports», par l’appellation «Conseil général de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau». Après la validation de ces deux premiers textes, la Cour constitutionnelle doit annoncer sa décision finale dans les prochains jours concernant le reste des lois électorales.

Lois organiques

Les projets de lois organiques ont un traitement particulier avant leur entrée en vigueur. Selon l’article 85 de la Constitution, «les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des représentants qu’à l’issue d’un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à l’article 84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre.

Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales, le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre.
Les lois organiques relatives à la Chambre des conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution».

Ce que dit la Constitution

L’article 84 de la Constitution stipule que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres , la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.

Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre, délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales».

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