Le texte vise à établir des mécanismes d’appui à la reprise progressive de l’activité économique, à préserver l’emploi grâce à des mesures pratiques pour améliorer l’efficacité de l’administration et à accélérer la mise en œuvre des réformes administratives.
Le gouvernement retient son souffle. Et pour cause. Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) arrive chez les conseillers parlementaires à la deuxième Chambre. Une étape qui est loin d’être une partie de plaisir, notamment pour le ministre de l’économie, des finances et de la modernisation de l’administration.
L’opposition qui domine la Chambre des conseillers attend le projet au tournant. Il faut dire que plusieurs parlementaires d’opposition avaient annoncé l’intention de leurs groupes et groupements de voter contre le PLFR. D’ailleurs, le texte a reçu l’approbation d’une soixantaine de députés sur les 395 parlementaires que compte la première Chambre.
Dans le détail, la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) n°35.20 pour l’exercice 2020, lors d’une séance plénière tenue lundi soir.
Le projet de loi a été approuvé par 67 députés et rejeté par 44 autres. Selon le gouvernement, le texte vise à établir des mécanismes d’appui à la reprise progressive de l’activité économique, à préserver l’emploi grâce à des mesures pratiques pour améliorer l’efficacité de l’administration et à accélérer la mise en œuvre des réformes administratives. La même source précise que plus de trois quarts des amendements formulés par la majorité et l’opposition au projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour l’année 2020 ont été acceptés en première lecture.
Parmi les principaux amendements acceptés figure l’octroi d’un délai supplémentaire d’un an pour bénéficier de l’exonération de l’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des projets d’investissement, la construction des établissements hôteliers et des programmes d’habitat social dans un cadre contractuel avec l’Etat. Reste à savoir quel sort sera réservé au projet chez les conseillers parlementaires.
Dans ce sens, la deuxième Chambre vient d’annoncer la tenue de trois séances plénières vendredi prochain pour l’examen et le vote du projet de loi de Finances rectificative 2020. Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion du bureau de la Chambre et consacrée à la discussion de divers sujets inscrits à l’ordre du jour de l’institution législative, dont la programmation retenue pour l’examen et le vote du projet de loi de Finances rectificative n°35.20 au titre de l’année 2020, a indiqué un communiqué de la Chambre.
A cet égard, le bureau a évoqué les dispositions de l’article 47 de la loi organique n°130.13 relative à la loi de Finances et de l’article 236 du règlement intérieur de la Chambre, relatifs à la présentation avant le 31 juillet de chaque année devant les commissions des finances de la Chambre des conseillers ou devant une réunion conjointe du cadre général de l’élaboration du projet de loi de Finances de l’année suivante.
Concrètement, l’article 51 de la loi de Finances organique dispose que «le projet de loi de Finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n’excédant pas quinze jours après son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. Celle-ci se prononce sur le projet de loi de Finances rectificative dans un délai de huit jours suivant la date de son dépôt. Dès le vote dudit projet ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre jours suivant sa saisine. La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de Finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois jours».
Plus nombreuse à la deuxième Chambre, l’opposition peut introduire plus d’amendements au texte transmis par les députés. Cela dit, le gouvernement peut toujours compter sur sa majorité à la première Chambre pour enlever les amendements indésirables en deuxième lecture.
De même, le ministre de tutelle peut avoir recours à l’article 77 de la Constitution qui permet au «gouvernement d’opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».
