Le PLF en deuxième lecture chez les députés

Le PLF en deuxième lecture chez les députés

Le projet de budget en passe d’être adopté définitivement après son approbation en deuxième Chambre

13 milliards DH seront dédiés au règlement de la TVA à partir du mois de décembre et avant la fin du premier trimestre de 2022, pour permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes, d’avoir assez de liquidités et de faire face à la crise.

Le compte à rebours démarre pour l’adoption finale du PLF. Le projet vient d’atterrir chez la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, étape ultime dans le processus législatif. Le texte est donc en passe d’être validé définitivement après son adoption par la Chambre des conseillers. Cette dernière a adopté, vendredi dernier en séance plénière à la majorité, l’intégralité du projet de loi de Finances (PLF) au titre de l’exercice 2022.

Le projet a ainsi été approuvé par 64 conseillers, alors que 18 autres s’y sont opposés et 7 se sont abstenus. Pour rappel, une série d’amendements avait été introduite en Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers. Dans ce sens, la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, avait assuré que sur les 250 amendements proposés pour la première partie du PLF, 39 ont été acceptés. Concrètement, les principaux amendements retenus portent sur l’application d’un droit d’importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète, ainsi que l’exonération des téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la Taxe intérieure de consommation (TIC) écologique pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens. Il s’agit aussi de la baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, et de l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études au Maroc ou à l’étranger.

Devant les conseillers parlementaires, la ministre de l’économie et des finances avait souligné que le gouvernement veille à la mise en œuvre optimale de la loi-cadre relative à la réforme fiscale. Ainsi, elle a indiqué que les mesures fiscales proposées dans le PLF 2022 marquent le début de la mise en œuvre des orientations et objectifs de cette loi-cadre, et ce en cohésion avec le principe de la progressivité. La ministre a en outre rappelé que cette loi-cadre, qui est le fruit de larges concertations avec tous les acteurs, traduit les recommandations de deux Assises sur la fiscalité tenues ces dernières années, notant que cette réforme est encadrée par plusieurs principes et objectifs, et reflète une volonté sincère de réforme et un engagement collectif vis-à-vis des choix et mesures fixés. Parmi les objectifs de cette réforme, poursuit-elle, figurent l’orientation progressive vers un taux unifié des Impôts sur les sociétés, et la consécration du principe de la neutralité de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il s’agit aussi de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, optimiser les incitations fiscales, et réformer le système des taxes locales et parafiscales. Tous ces objectifs seront mis en œuvre aussi bien dans le cadre de ce projet de loi de Finances que dans le cadre des prochains projets, a assuré la ministre. Elle a en outre relevé que le gouvernement s’engage à procéder au remboursement du crédit de la TVA cumulé au profit des entreprises du secteur privé. Ainsi, 13 milliards de dirhams seront dédiés au règlement de la TVA à partir du mois de décembre et avant la fin du premier trimestre de 2022, pour permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes, d’avoir assez de liquidités et de faire face à la crise et s’inscrire ainsi dans la dynamique de création de la valeur ajoutée et d’emplois. Il faut préciser enfin que la Commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement économique va démarrer dans les prochains jours l’examen notamment des amendements introduits au PLF chez les conseillers. Si les députés ont la possibilité de revoir certains changements adoptés à la deuxième Chambre, tous les amendements de cette dernière pourraient être maintenus puisqu’ils ont été acceptés par le gouvernement.
Les observateurs s’attendent à l’adoption définitive du PLF au plus tard la semaine prochaine.

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