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Date du scrutin, bulletin de vote, dépenses électorales, candidatures… plusieurs textes adoptés
Politique: A quelques mois des élections législatives, le gouvernement et le Parlement ont mis en place un nouveau cadre légal encadrant les prochaines échéances.
Le point.
Les Législatives de 2026 seront encadrées par un nouveau cadre légal et juridique. De la date du scrutin jusqu’au financement de la campagne, en passant par le bulletin de vote et la campagne, plusieurs lois et décrets ont été adoptés. L’adoption des derniers textes remonte à quelques jours seulement. Dans ce sens, le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi dernier, deux projets de décrets relatifs à l’élection des membres de la Chambre des représentants, présentés par le ministre de l’intérieur. Il s’agit du projet de décret n° 2.26.278 portant modification du décret n° 2.11.605 du 19 octobre 2011, fixant la forme et le contenu du bulletin de vote unique pour l’élection des membres de la Chambre des représentants. Selon le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce texte a pour objet de modifier le décret précité, en plus de préciser les dispositions relatives aux modalités de classement des listes de candidature sur le bulletin de vote unique, à l’occasion des élections générales et partielles des membres de la Chambre des représentants.
Le second projet de décret n° 2.26.279, portant modification et complément du décret n° 2.16.668 (10 août 2016), fixe le plafond des dépenses électorales des candidats lors des campagnes électorales relatives aux élections générales et partielles des membres de la Chambre des représentants. Il vient modifier et compléter le décret susmentionné qui fixe le plafond des dépenses électorales des candidats dans le cadre des campagnes afférentes aux élections générales et partielles des membres de la première Chambre, a-t-il ajouté. Dans ce cadre, et afin d’accompagner l’évolution du niveau des dépenses électorales des candidats au cours desdites campagnes, le plafond des dépenses électorales a été relevé de 500.000 à 600.000 dirhams par candidat ou candidate, a indiqué le ministre délégué. Auparavant, le Conseil de gouvernement avait également approuvé le projet de décret N° 2.26.190 fixant la date des élections des membres de la Chambre des représentants. Présenté par le ministre de l’intérieur, ce projet de décret vise à fixer la date des élections des membres de la Chambre des représentants, ainsi que les dates relatives à la période de dépôt des candidatures via la plateforme électronique prévue à cet effet et auprès de l’autorité gouvernementale chargée de recevoir ces candidatures, avait expliqué M. Baitas.
Le texte fixe également la période de la campagne électorale, conformément aux dispositions de la loi organique modifiant et complétant la loi organique N° 27.11 relative à la Chambre des représentants, promulguée par le Dahir n°1.11.165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), tel que modifié et complété, et notamment ses articles 21, 23, 28 et 31. Ainsi, la date de l’élection des membres de la Chambre des représentants a été fixée au mercredi 23 septembre 2026, alors que la campagne électorale débutera à 13 heures le jeudi 10 septembre 2026 et se terminera à minuit le mardi 22 septembre 2026, a-t-il dit.
Moralisation
Le Maroc a démarré l’année 2026 avec de nouvelles lois électorales. En effet, le Parlement avait adopté fin 2025 de nouveaux textes de lois qui ont également obtenu le feu vert de la Cour constitutionnelle, ultime étape avant leur entrée en vigueur. Dans les détails, la Chambre des représentants avait adopté, lundi 1er décembre 2025, à la majorité, trois projets de loi relatifs à la Chambre des représentants, aux partis politiques et aux listes électorales, et ce, lors d’une séance législative présidée par Rachid Talbi El Alami, président de la Chambre, en présence de Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur, et de Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement. Dans les détails, le projet de loi organique N°53.25 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants, avait été adopté dans le cadre de la mise en place du cadre législatif encadrant les prochaines opérations électorales. Ce projet vise principalement à consolider et renforcer les règles nécessaires à la moralisation de la vie parlementaire, à instaurer des mécanismes supplémentaires pour renforcer la représentation des femmes et des jeunes, à améliorer les modalités de gestion des processus électoraux et à garantir la transparence du scrutin, tout en assurant l’intégrité tout au long du processus électoral, depuis le dépôt des candidatures jusqu’au jour du vote et durant toute la période électorale.
À cet égard, le projet de loi prévoit l’interdiction de se porter candidat pour les personnes poursuivies pour des crimes ou condamnées par la justice, ainsi que pour celles qui ont été révoquées de leurs fonctions représentatives. Le texte propose également de réviser les dispositions relatives aux cas d’incompatibilité adoptées lors des élections générales de 2021, en rouvrant la possibilité de cumuler le mandat de député avec la présidence d’un conseil préfectoral ou provincial, ou d’un conseil communal de plus de 300.000 habitants. Lors de la même séance, la Chambre avait adopté à la majorité le projet de loi organique N°54.25 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, afin d’améliorer le cadre juridique régissant les partis et de renforcer les procédures de leur création.
Ce projet vise à promouvoir la participation des jeunes et des femmes dans le processus de création des partis, ainsi qu’à préciser les aspects liés au financement et à la gestion financière de ces derniers, afin de leur permettre d’accompagner les transformations sociales. Le texte propose une nouvelle conception des conditions de création, fixant à 12 le nombre minimal de membres requis pour la déclaration de fondation, représentant toutes les régions du Royaume (dont au moins quatre femmes), et portant à 2.000 le nombre minimal de membres fondateurs, répartis sur l’ensemble des régions. Il impose également que les jeunes (de moins de 35 ans) et les femmes représentent chacun au moins un cinquième (1/5) du total des membres fondateurs, afin d’intégrer ces deux catégories dans la vie partisane dès les premières étapes de la fondation.
Code électoral
Echéances. Lors du discours du Trône prononcé le 29 juillet dernier, le Souverain a annoncé la tenue des prochaines législatives à l’échéance constitutionnelle et légale ordinaire, tout en insistant sur la nécessité de préparer le Code général des élections à la Chambre des représentants afin qu’il soit adopté et porté à la connaissance générale avant la fin de l’année en cours. «A près d’un an de la tenue des prochaines législatives, prévues à l’échéance constitutionnelle et légale ordinaire, Nous insistons sur la nécessité de préparer le Code général des élections à la Chambre des représentants afin qu’il soit adopté et porté à la connaissance générale avant la fin de l’année en cours.
A cet égard, Nous avons donné Nos Hautes Directives à Notre ministre de l’Intérieur pour que le prochain scrutin législatif fasse l’objet d’une préparation judicieuse et, qu’à cet effet, des consultations politiques soient ouvertes avec les différents acteurs», avait indiqué le Souverain dans un discours à Son peuple fidèle à l’occasion du 26ème anniversaire de l’accession du Souverain au Trône de Ses glorieux ancêtres. Les dirigeants des partis politiques de différentes tendances ont été unanimes à saluer la Haute décision royale de lancer les préparatifs du prochain scrutin législatif en concertation avec les acteurs concernés, conformément à l’approche Royale de gestion des grandes échéances nationales du Royaume, basée sur la consultation et le dialogue fructueux et constructif.
Enjeu technologique
Campagnes électorales
La Chambre a adopté à la majorité le projet de loi N°55.25 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle publics lors des campagnes électorales et référendaires.
Inscription en ligne
Le texte prévoit également l’institutionnalisation de l’inscription en ligne sur les listes électorales générales, aussi bien pour les citoyens résidant sur le territoire national que pour les Marocains résidant à l’étranger.
Intelligence artificielle
Dans le cadre de l’accompagnement de l’évolution technologique, la nouvelle loi interdit la réalisation de sondages d’opinion jusqu’à la clôture du scrutin, ainsi que la publication des résultats de tout sondage directement ou indirectement lié au référendum, sur les réseaux sociaux, les plateformes de streaming ou à travers l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle.
