Les conseillers votent le PLF ce mardi

Une séance prévue demain pour l’examen des amendements et l’adoption de la première partie

Nadia Fettah Alaoui et Fouzi Lekjaa devront convaincre les élus de la majorité ainsi que de l’opposition. La réaction la plus attendue est celle du groupe parlementaire de la CGEM et des centrales syndicales représentées à la deuxième Chambre.

Dernière ligne droite pour le projet de loi de Finances 2022 (PLF) à la seconde Chambre. Le moment de la vérité approche pour le premier budget du mandat du gouvernement. La Chambre des conseillers vient de fixer ce lundi à midi comme dernier délai pour recevoir les amendements des parlementaires de la deuxième Chambre. C’est demain mardi que les regards vont se tourner vers la commission parlementaire permanente chargée des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers dont les membres vont statuer sur la première partie du PLF. Cette dernière regroupe en effet toutes les nouvelles mesures fiscales et douanières proposées par l’Exécutif. La ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, ainsi que le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, vont ainsi défendre le projet gouvernemental face aux conseillers parlementaires. D’ailleurs, les deux responsables ont présenté, il y a quelques jours, le projet du budget sectoriel du ministère au titre de l’année 2022, devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers.

Les ministres ont mis l’action sur les actions programmées en 2022, notamment les grands chantiers et réformes lancés par Sa Majesté le Roi, en particulier ceux qui concernent la poursuite de la généralisation de la couverture sociale, la mise en œuvre du plan de relance de l’économie nationale, par l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement et la poursuite de la dynamique de réforme des établissements et des entreprises publics. Il s’agit également de la création de l’Agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’État et la poursuite de l’appui à l’entrepreneuriat et à l’encouragement de l’investissement.

Au cours de la séance de demain mardi, Nadia Fettah Alaoui et Fouzi Lekjaa devront convaincre les élus de la majorité ainsi que de l’opposition. La réaction la plus attendue est celle du groupe parlementaire de la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc) et des centrales syndicales représentées à la deuxième Chambre. Le patronat met l’accent notamment sur les mesures fiscales touchant directement les entreprises ainsi que les remboursement des crédits TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Une première annonce dans ce sens a été dévoilée à l’issue de la récente réunion entre la direction de la CGEM et le directeur général par intérim. Selon le patronat, le remboursement des crédits TVA connaît quelques retards.

La Confédération a cependant annoncé l’engagement de l’administration fiscale à rembourser au moins 1 milliard de dirhams d’ici la fin de l’année en cours. Pour rappel, le stock des crédits TVA en attente d’être remboursé avoisine 13 milliards de dirhams. Reste à savoir si la question sera soulevée par les représentants du patronat à la Chambre des conseillers à travers des amendements. Le verdict sera connu dans les prochaines heures. Affaire à suivre.

Budget des finances

La ministre de l’économie et des inances, Nadia Fettah Alaoui, et le ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, avaient présenté le projet du budget sectoriel du ministère au titre de l’année 2022, devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers. «La présentation a été entamée par l’hommage rendu aux fonctionnaires du ministère pour leur mobilisation et implication pour la réussite des chantiers stratégiques, malgré les effets de la pandémie de Covid-19», indique le ministère dans un communiqué. Il a été ensuite, poursuit la même source, procédé à la présentation des réalisations du ministère au titre de l’année 2021, relevant, dans ce cadre, que la situation d’exécution budgétaire, au titre de l’année 2021, a été exposée ainsi que les principales réalisations du ministère par programme budgétaire, notamment les mesures et actions visant à atténuer l’impact de la pandémie de Covid-19 sur l’économie nationale, la poursuite de la réforme fiscale et celle de la commande publique, l’accompagnement et l’incitation à l’investissement, la politique des prix et de la concurrence.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 75 de la Constitution, «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances. Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée». De son côté, l’article 77 de la loi fondamentale du pays dispose que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».