Les textes attendus de l’ultime session parlementaire

La session parlementaire du printemps démarre bientôt pour adopter les tout derniers textes de lois dans le cadre de l’actuelle législature qui prendra fin l’été prochain. Eclairages.

Les députés vont retrouver leurs sièges une dernière fois avant de les remettre en jeu à l’occasion des prochaines législatives. Selon l’article 65 de la Constitution de 2011, «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret». C’est donc une véritable course contre la montre qui démarre à la fois pour le gouvernement et les parlementaires pour boucler les derniers projets et propositions de lois avant les prochaines échéances. Le Parlement annonce déjà la couleur avec le démarrage de l’examen de l’un des projets de lois les plus attendus. Et pour cause. Le projet de loi N° 09.26 portant réorganisation du Conseil national de la presse (CNP) avait été retoqué par la Cour constitutionnelle. Dans ce sens, le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a présenté mardi devant la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants les nouveautés dudit projet, à la suite de la mise en conformité juridique consécutive à la décision n°261/26 de la Cour constitutionnelle, ayant conclu à l’inconstitutionnalité de certaines de ses dispositions. Dans ce cadre, M. Bensaid a précisé que la mise en conformité juridique a conduit à l’introduction de modifications substantielles touchant plusieurs dispositions du projet, portant notamment sur la réduction du nombre des membres du Conseil à 17, au lieu de 19. Cette révision intervient après la suppression de deux membres issus de la catégorie des éditeurs «sages» prévue à l’alinéa (b) de l’article 5 du projet, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, a-t-il poursuivi, précisant qu’elle s’accompagne également d’une reformulation du même alinéa, consacrant l’attribution d’au moins un siège aux femmes pour chaque organisation professionnelle disposant de plus d’un siège au sein de la catégorie des représentants des éditeurs. Un autre projet est également attendu dans le cadre de la réforme globale de la justice. Il s’agit, en effet, du projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires. Pour rappel, le Conseil de gouvernement avait approuvé en février dernier le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires, tout en tenant compte des remarques soulevées. Présenté par le ministre de la justice, ce texte intervient au regard de l’importance majeure de l’expertise judiciaire en matière de promotion de la qualité de l’action judiciaire de manière à renforcer la confiance en la justice et garantir l’efficience judiciaire, avait indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Le texte s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte nationale de la réforme de la justice dont les recommandations ont englobé les diverses composantes de la justice, dont le système de l’expertise judiciaire, a ajouté M. Baitas.

Crypto-actifs et banques
Dans le secteur de la finance, un projet de loi est particulièrement très attendu. En effet, un avant-projet de loi relatif aux crypto-actifs avait été dévoilé par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le texte fixe un cadre juridique précis pour la circulation de ces derniers d’une manière générale et les actifs numériques adossés à des valeurs sûres comme l’or notamment. Concrètement, l’avant-projet de loi soumis à la consultation par le SGG autorise la commercialisation et l’émission de cette catégorie d’actifs numériques sur le marché national. Ce projet de loi sur les crypto-actifs pourrait être prochainement soumis au Parlement. L’adoption de ce texte va probablement sonner le glas d’une interdiction instituée en 2017 par le Maroc. A cette époque, l’Office des changes avait mis en garde contre l’utilisation de ces actfis. «Dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle des opérations de change, l’Office des changes a pu constater l’utilisation par certaines personnes physiques et morales des monnaies virtuelles dans la réalisation de leurs transactions financières. L’Office des changes tient à informer le grand public que les transactions effectuées via les monnaies virtuelles constituent une infraction à la réglementation des changes, passible à des sanctions et amendes prévues par les textes en vigueur», avait indiqué alors l’Office dans un communiqué. Par ailleurs, le Parlement doit statuer sur un projet de loi stratégique pour le secteur bancaire, en l’occurrence le projet de loi n°87.21 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM). Présenté par la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de loi intervient à la suite de la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré depuis le début de l’année 2015, et qui visait à réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Le projet a pour objectif de modifier et de compléter la loi n°103.12 pour introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l’autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement. Le projet va faciliter la mise en place de nouveaux instruments dont la mise en œuvre permettrait de préserver la stabilité du système financier national, de maintenir les fonctions d’importance systémique propres aux établissements de crédit concernés et de protéger les déposants, conformément aux meilleures pratiques adoptées à l’échelle internationale.

Bilan
Institution législative. La Chambre des représentants avait clôturé début février la première session de la 5ème année législative (2025-2026) de la 11ème législature (2021-2026). S’exprimant à cette occasion, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a souligné que la Chambre a poursuivi, au cours de cette session, l’exercice de ses attributions constitutionnelles et de ses fonctions institutionnelles, mettant en avant les Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, notamment celles contenues dans le discours prononcé par le Souverain à l’occasion de l’ouverture de l’année législative. Au volet législatif, M. Talbi Alami a indiqué que la Chambre des représentants a adopté 27 projets de loi, notant qu’il s’agit de textes qui encadrent la garantie des droits dans leurs dimensions politique, économique et sociale, consacrent l’Etat de droit et accompagnent la dynamique économique que connaît le Maroc, de même qu’ils régissent les prochaines échéances constitutionnelles et institutionnelles. Il a également souligné que les questions relatives aux secteurs sociaux, à l’éducation et à la formation, ainsi que celles inhérentes aux volets économiques, environnementaux et de développement ont été au premier rang des missions de contrôle et figuraient parmi les principaux axes ayant sous-tendu les questions orales adressées au gouvernement. Dans ce sens, M. Talbi Alami a précisé que durant 14 séances hebdomadaires consacrées aux questions orales et aux réponses des membres du gouvernement, 484 questions ont été programmées sur un total de 670 questions orales présentées par les membres de la Chambre, en plus de 2.269 questions écrites, ajoutant que la Chambre a reçu 1.052 réponses écrites.