L’Etat d’urgence sanitaire va se poursuivre jusqu’au 20 avril prochain

L’Etat d’urgence sanitaire va se poursuivre jusqu’au 20 avril prochain

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Après la décision d’instaurer l’état d’urgence sanitaire face à la pandémie du Covid-19, la question des sanctions se posait avec acuité. La réponse n’a pas trop tardé de la part des autorités. Pour remplir ce vide juridique, la machine légale et législative s’est ébranlée  ce week-end.

Réuni en urgence, le gouvernement a adopté lors d’un conseil extraordinaire deux projets de décrets lois. Le premier projet de décret-loi n°2.20.292, est relatif à l’état d’urgence sanitaire. Dans le détail, le texte instaure des sanctions contre toute violation de l’état d’urgence. Le décret stipule en effet, que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 DH à 1.300 ou de l’une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde. Autrement, les autorités seront désormais autorisées à prendre toutes les dispositions nécessaires.

Ledit texte donne en outre, les prérogatives nécessaires pour l’instauration de l’état d’urgence sanitaire selon les besoins soit à l’ensemble du territoire national, soit à l’échelle régionale, préfectorale ou bien communale. Aussi, le décret loi autorise les autorités compétentes à prendre les décisions qui s’imposent par le biais de décrets, de décisions administratives, et de circulaires.

Par ailleurs, le deuxième texte fixe la date de l’instauration de l’état d’urgence. En effet, le projet de décret loi n°2.20.293 fixe le début de l’état d’urgence sanitaire au vendredi 20 mars à 18H, et ce jusqu’au 20 avril 2020, soit une période d’un mois. Les députés de la première chambre vont se réunir ce lundi pour l’examen des deux textes comme prévu par l’article 81 de la constitution. Ce dernier dispose que « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. »

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