Adoption de la proposition de loi relative à l’annulation de la caisse de retraite des membres de la deuxième Chambre
La décision relative à l’annulation et à la liquidation du régime de retraite des conseillers a été prise en dépit de la spécificité de la caisse chargée de la gestion des retraites qui n’a enregistré aucun déficit à l’instar du régime de retraite des membres de la Chambre des représentants.
C’est acté. Les conseillers parlementaires vont récupérer leurs cotisations de retraite. En effet, la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants vient d’adopter à la majorité la proposition de loi relative à l’annulation et la liquidation du régime de retraite des membres de la Chambre des conseillers. Ainsi, cette proposition de loi portant sur l’annulation et la liquidation du régime de retraite des membres de la deuxième Chambre du parlement intervient après celle adoptée, en décembre dernier, par la Chambre des représentants visant l’annulation et la liquidation du régime de retraite créé en faveur de ses membres et présentée par les chefs de groupes et groupements parlementaires.
La décision relative à l’annulation et à la liquidation du régime de retraite des conseillers a été prise en dépit de la spécificité de la caisse chargée de la gestion des retraites qui n’a enregistré aucun déficit à l’instar du régime de retraite des membres de la Chambre des représentants. Il faut dire que l’adoption de la proposition de loi vient après une polémique qui a duré plusieurs mois. En effet, le texte élaboré par les conseillers parlementaires leur permet de récupérer la totalité des réserves de leur régime de retraite, composées de leurs cotisations ainsi que les cotisations versées par l’Etat. C’est cette disposition qui a fini par provoquer la polémique.
Controverse
Certaines voix au sein du Parlement et dans les milieux politiques avaient demandé que les cotisations versées par l’Etat ne soient pas récupérées par les parlementaires et de les verser plutôt au fonds de solidarité contre la pandémie du coronavirus. Finalement, les partisans de la récupération de la totalité des cotisations ont obtenu gain de cause. Après son adoption par la Première Chambre, le texte reviendra pour une deuxième lecture mais les jeux sont déjà faits et la liquidation du régime sera bientôt effective. Certains parlementaires devraient ainsi recevoir de gros chèques puisqu’ils ont effectué plusieurs mandats au sein de l’institution législative.
A noter enfin que le régime de retraite de la deuxième Chambre pouvait fonctionner encore normalement pour quelques années encore. Cela dit, le régime était à terme condamné en raison du déséquilibre entre les prestations servies et les cotisations prélevées. Ce fut le cas pour le régime de la première Chambre géré par la CNRA. Il y a bientôt quatre ans, cette dernière avait décidé de suspendre le versement des pensions au profit des députés de la première Chambre en raison de l’épuisement des fonds et un déséquilibre important entre les pensions versées aux parlementaires retraités et les cotisations des députés actifs. Depuis cette date, les élus de la nation ont tenté de trouver une issue consensuelle pour sauver leur caisse de retraite, sans grand succès. Le Parlement comptait notamment sur le gouvernement afin de renflouer les caisses du régime en faillite mais en vain. Les deux Chambres parlementaires n’ont eu d’autres choix que de liquider définitivement leurs régimes de retraite.
Elections
L’adoption des textes concernant l’annulation des régimes de retraites pour les deux Chambres parlementaires intervient à la veille des prochaines élections législatives.
En effet, le Maroc s’apprête à renouveler l’ensemble des instances élues au cours de l’été prochain. L’Exécutif avait validé deux projets de décret fixant la date d’élection des membres des Chambres de l’agriculture, de commerce, d’industrie et des services, d’artisanat et des pêches maritimes, au 6 août prochain.
Un autre décret adopté fixe au 21 septembre prochain la date d’élection des membres des Conseils des préfectures et des provinces alors que les nouveaux membres de la Chambre des conseillers seront élus le 5 octobre prochain. Les législatives et les élections locales et régionales auront lieu le même jour, à savoir le mercredi 8 septembre. Outre le fait d’organiser les deux scrutins le même jour, le nouveau texte change de jour. Les élections auront lieu donc un mercredi alors qu’elles étaient organisées un vendredi dans le passé.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Récupération
Les députés de la première Chambre vont également récupérer leurs cotisations. Une proposition de loi adoptée il y a plusieurs mois permet aux parlementaires de la 9ème et 10ème législatures de récupérer leurs cotisations en totalité. Les autres, c’est-à-dire ceux ayant déjà profité des pensions après la fin de leur mandat, vont recevoir le différentiel entre les sommes perçues et le capital des cotisations restant à la caisse de retraite.
Les ayants droit pourront récupérer les sommes des parlementaires déjà décédés. En vertu du même texte, les députés avaient chargé la Caisse de dépôt et de gestion de fermer le régime et prendre les mesures nécessaires pour liquider définitivement la caisse mise en place au début des années 90 du siècle dernier. La suppression du régime était devenue une revendication de nouveaux citoyens, notamment sur les réseaux sociaux, qui voyaient dans l’instauration d’une pension de retraite pour un mandat de député une «forme déguisée de rente politique».
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