Loi de Finances rectificative : Vers un remake de 1990

Loi de Finances rectificative : Vers un remake de 1990

Le retard de la présentation du PLFR serait dû aux tractations entre le gouvernement et le Parlement

Le Parlement et le gouvernement penchent pour l’expérience 1990. Ce fut la dernière fois où le Maroc avait adopté une loi de Finances rectificative. A l’époque, l’examen du texte avait été limité à la seule commission parlementaire des finances à la Chambre des représentants alors que la Chambre des conseillers n’avait pas encore été réinstaurée. Aujourd’hui, les responsables de l’appareil exécutif et de l’institution législative semblent privilégier l’expérience des années 90 du siècle dernier pour le nouveau projet de loi de Finances rendue inévitable en raison de l’impact attendu de l’état d’urgence sanitaire sur les ressources de l’Etat et les dépenses liées à la pandémie Covid-19. Dans le détail, des sources parlementaires expliquent que des tractations ont eu lieu entre les dirigeants des deux pouvoirs au cours des dernières semaines. Alors que certaines voix parlementaires étaient au départ inflexibles demandant l’application d’une procédure identique à la loi de Finances rectificative, la situation semble avoir changé. Et pour cause.

Le temps commence à presser puisque la session parlementaire actuelle doit prendre fin dans quelques semaines. Aussi, le temps consacré à l’examen de la loi de Finances rectificative par la loi de Finances organique est beaucoup moins important que la loi de Finances ordinaire. Selon les mêmes sources, les deux parties ont pu trouver finalement un terrain d’entente. L’examen du texte devant les commissions parlementaires des finances au sein des deux Chambres sera appuyé par de nombreux parlementaires. Cela dit, la situation pourrait être compliquée pour le gouvernement concernant certaines mesures destinées à réduire les dépenses publiques. Même si la conjoncture actuelle marquée par la propagation de la pandémie à l’échelle planétaire et son impact relativement important sur le plan économique et financier jouent en sa faveur, le gouvernement devra se montrer persuasif pour convaincre les parlementaires à la majorité et à l’opposition de certaines nouveautés contenues dans la loi de Finances rectificative. Le but est de sortir avec un consensus autour du projet et réduire au maximum le recours au fameux article 77 de la Constitution. De son côté, le gouvernement vient d’annoncer la couleur.

Après une première décision concernant le gel des avancements et promotions à la fonction publique, l’Exécutif se dirige vers la révision des recrutements dans l’administration à l’exception bien évidemment de certains secteurs vitaux. A noter enfin que que la loi organique des Finances stipule dans son article 57 que «les lois de Finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de Finances de l’année sous réserve de l’article 51» de la loi organique des Finances. Ce dernier fixe un calendrier pour l’adoption de la loi de Finances rectificative (voir encadré). Le projet est attendu dans les prochains jours au Parlement pour une adoption avant fin juillet par les deux Chambres parlementaires.

Irrecevabilité

La Constitution du pays donne la possibilité au gouvernement de rejeter les amendements qui peuvent impacter le budget. Dans ce sens, l’article 77 de la loi fondamentale du pays stipule que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat.
Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».
Cela dit, l’utilisation de ce redoutable article n’est pas systématique par le gouvernement. Au cours des réunions des votes, des tractations ont lieu entre les responsables pour accepter des amendements tandis que d’autres sont tout simplement retirés.

Ce que dit la loi

La loi organique des Finances (LOF) fixe un délai pour l’examen et le vote de la loi de Finances rectificative. Ainsi, l’article 51 de la LOF dispose que «le projet de loi de Finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants. Celle-ci se prononce sur le projet de loi de Finances rectificative dans un délai de huit (8) jours suivant la date de son dépôt. Dès le vote dudit projet ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par la Chambre des représentants et acceptés par lui. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet dans un délai de quatre (4) jours suivant sa saisine. La Chambre des représentants examine les amendements votés par la Chambre des conseillers et adopte en dernier ressort le projet de loi de Finances rectificative dans un délai n’excédant pas trois (3) jours».

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