Loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire: Le bout du tunnel !

Le projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire voit le bout du tunnel. Une version finale du projet a été rendue publique par le ministère de la justice et des libertés. Après des mois de concertations avec les professionnels et plusieurs changements introduits, le débat est donc clos.

La prochaine étape pour le projet sera le Conseil des ministres. «Le ministère de la justice a terminé les concertations avec le Secrétariat général du gouvernement concernant la mouture du projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire avant son transfert au Conseil des ministres pour adoption», annonce un communiqué du ministère de tutelle. Le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, peut pousser pour le moment un ouf de soulagement.

Le responsable avait été contraint de revoir ses copies en prenant en compte les remarques des représentants des professionnels du secteur de la magistrature notamment sur le plan des mesures disciplinaires. Il faut préciser dans ce sens que le projet de loi organique compte 114 articles répartis entre des dispositions générales, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur, la protection de l’indépendance de la justice, la gestion des ressources humaines, la réalisation de rapports ainsi que des mesures transitoires.

Il faut dire que le projet de loi en question a apporté plusieurs nouveautés concernant la situation professionnelle des magistrats et les normes y afférentes. Si l’accent a été mis sur le renforcement de l’indépendance de la justice, il a été également question du renforcement de mesures disciplinaires notamment lors de la détection de cas de corruption avérée. Dans le même ordre d’idées, le nouveau projet soumet les professionnels du secteur régulièrement à un contrôle de leur patrimoine avec le risque de s’exposer à des mesures disciplinaires pour ceux qui n’arriveront pas à justifier le développement de son patrimoine au cours de la durée de l’exercice de leur mandat. Le projet de loi balise le terrain également devant l’arrivée d’un code déontologique pour la justice.

Un code qui sera probablement l’un des premiers projets phares du futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce dernier sera chargé de son élaboration en concertation avec les instances représentatives des professionnels du secteur. Ledit code a pour but de préserver l’indépendance des magistrats pour qu’ils puissent exercer dans la liberté et la transparence la plus totale de leurs fonctions. Il est également question de la protection des justiciables ainsi que la garantie de la continuité des services de la justice.

A noter que le projet de loi organique prévoit, en outre, la création d’une commission d’éthique chargée du contrôle du respect du code déontologique par les professionnels. Il faut préciser enfin que le texte devra être soumis au Parlement après son adoption par le Conseil des ministres. La Constitution marocaine prévoit, en effet que les projets de loi organiques soient examinées et adoptées par le Conseil des ministres.