Loi sur le cannabis : Blocage en vue !

Demande d’une étude d’impact et sollicitation des avis d’autres institutions constitutionnelles pour rallonger le débat jusqu’à la fin de la législature

L’autorisation de la culture du chanvre indien dans des activités strictement licites aura un impact bénéfique sur le plan socio-économique pour certaines régions. Les chiffres sont édifiants pour montrer l’ampleur de l’injustice qui a prévalu durant des décennies.

Il semble que le projet de loi sur la légalisation du cannabis pour des activités licites a des chances faibles pour passer dans l’actuelle législature. En tout cas, il existe une forte mobilisation de la part d’une force politique pour rallonger le débat. Alors que l’actuelle législature prendra fin théoriquement en août prochain, il reste quelques mois seulement pour que le texte en question soit examiné tour à tour par les deux Chambres parlementaires. Si l’examen parlementaire peut à lui seul prendre de longs mois, d’autres étapes pourraient être imposées avant l’adoption définitive. Le parti de la justice et du développement (PJD) n’y est pas allé par quatre chemins à l’issue de la dernière réunion de son secrétariat général. Le parti qui conduit la majorité gouvernementale actuelle demande la réalisation préalable d’une étude d’impact. Une étude qui pourrait prendre des mois avant sa finalisation. Mais ce n’est pas tout. Le parti de la lampe veut élargir le débat pour toucher d’autres institutions publiques.

En effet, les lois en vigueur donnent la possibilité à l’institution législative de solliciter l’avis d’autres institutions constitutionnelles à l’instar du CNDH (Conseil national des droits de l’Homme) ou encore le CESE (Conseil économique, social et environnemental). Sur ce plan également, des mois seront nécessaires pour finaliser les avis en question. Reste à savoir si ces demandes sont destinées à effectivement élargir le débat ou s’agit-il plutôt d’une manœuvre politicienne? Il est de notoriété publique que le PJD est contre le projet de loi pour la légalisation du chanvre indien pour certaines activités licites. Dans ce sens, le retard d’adoption du texte au sein du Conseil de gouvernement commence à susciter des interrogations. Le projet de loi a été déjà programmé deux mois sans aboutir à son adoption.

Ce jeudi, le Conseil de gouvernement devra tenter pour la troisième fois de statuer sur ledit texte. En effet, un communiqué de la primature avait annoncé il y a quelques heures qu’une réunion du Conseil de gouvernement se tiendra jeudi à Rabat pour poursuivre l’examen du projet de loi relatif à l’usage licite du cannabis. Cette fois-ci sera- t-elle la bonne? En tout cas, la décision de l’Exécutif sera très attendue. Il faut préciser qu’un projet de loi avait été élaboré pour autoriser l’usage de cette plante longtemps prohibée, dans des activités licites. Dans ce sens, l’autorisation de la culture du chanvre indien dans des activités strictement licites aura un impact bénéfique sur le plan socio-économique pour certaines régions. Les chiffres sont édifiants pour montrer l’ampleur de l’injustice qui a prévalu durant des décennies. Alors que les revenus pour les petits paysans ne dépassaient pas les 4,5 milliards de dirhams, les réseaux qui exploitaient la plante dans des activités illicites pouvaient obtenir jusqu’à 128 milliards de dirhams.

L’article 7 du projet de loi stipule que «l’accord de la licence de la culture et la production du chanvre indien est conditionné par la présentation d’un dossier qui prouve que le demandeur de licence satisfait les conditions suivantes : Être de nationalité marocaine ; avoir l’âge légal de la majorité ; résider dans l’un des douars constituant l’une des provinces fixées par décret ; s’engager dans des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi relative aux coopératives du Dahir n°1.14.189 établi le 27 Moharam 1436 (21 novembre 2014)». Concernant les récoltes, l’article 10 du projet dispose que «les coopératives doivent conclure un contrat de vente, avec les entreprises de transformation et d’industrialisation du chanvre indien ou les sociétés d’exportation agréées, par lequel elles s’engagent à transférer la récolte qui leur est livrée par les agriculteurs et les producteurs aux entreprises susmentionnées. La livraison est effectuée en présence d’une commission composée des représentants de l’agence, des autorités locales et de sécurités compétentes, et un procès-verbal est établi par les représentants de l’agence indiquant l’identité des parties, la date et le lieu de livraison, la quantité livrée, l’identité du transporteur et la destination de la récolte, lequel est signé par les membres de la commission précitée». Ainsi, une agence nationale qui sera créée va réguler le secteur et devra superviser la transformation de la récolte.