Lois électorales : Feu vert de la Cour constitutionnelle

Lois électorales : Feu vert de la Cour constitutionnelle

Quotient électoral, listes régionales, représentativité des femmes et organisation patronale…

La Cour constitutionnelle souligne que la Constitution ne prévoit aucune règle fixant les modalités de calcul du quotient électoral, laissant ainsi au législateur le soin de trancher ce sujet.

Les lois électorales définitivement entérinées. En effet, la Cour constitutionnelle vient de donner son visa pour trois lois électorales. Après la loi organique relative aux partis politiques et celle sur les nominations, les sages de la Cour ont jugé que trois autres lois organiques sont conformes à la Constitution du pays. Il s’agit notamment de la loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants, la loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers et la loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Pour rappel, ces lois avaient été adoptées par le Parlement en session extraordinaire. Parmi les questions qui ont suscité le débat à l’occasion de l’examen de ces textes, figure l’adoption du quotient électoral calculé sur la base des inscrits aux listes électorales. À ce propos, la Cour constitutionnelle souligne que la Constitution ne prévoit aucune règle fixant les modalités de calcul du quotient électoral, laissant ainsi au législateur le soin de trancher ce sujet. Dans le même sens, la Haute juridiction fait observer que la Loi fondamentale stipule que le système électoral relatif à la Chambre des représentants (article 62) et aux collectivités territoriales (146), incluant les modalités de distribution des sièges, est fixé par une loi organique. Ces trois textes constituent, aux côtés de la loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, le nouveau dispositif électoral adopté en prévision des prochaines échéances. Il faut dire que la décision de la Cour constitutionnelle était très attendue puisque cette dernière a le pouvoir de filtrer toutes les nouvelles modifications introduites par le gouvernement ainsi que par le Parlement avec ses deux Chambres, aux lois organiques. Finalement, la Cour a estimé que toutes les nouveautés introduites au texte étaient conformes à la Constitution du pays. Après cette décision, les textes concernés pourront dans les prochains jours être publiés dans le Bulletin officiel du pays, étape ultime pour leur entrée en vigueur effective. Le Maroc va organiser au cours des prochains mois plusieurs scrutins pour renouveler l’ensemble des instances élues. Les textes qui viennent d’être adoptés ont été le fruit de plusieurs mois de consultations entre le gouvernement représenté par le ministère de l’intérieur et les différentes formations politiques du pays. Les scrutins seront organisés au cours de l’été prochain puisque le Parlement doit inaugurer une nouvelle législature en octobre prochain comme prévue par la Constitution du pays. Cette dernière stipule dans son article 65 que «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril».

Chambre des Conseillers

Le Parlement avait adopté à la majorité le projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers permettant aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, et ce afin de faire entendre, en toute indépendance, la voix et les préoccupations des acteurs économiques et de participer au contrôle et à l’orientation des politiques publiques. Dans le cadre de l’unification des nouvelles bases juridiques et leur généralisation aux deux Chambres du Parlement, le texte renferme les mêmes amendements proposés en ce qui concerne la Chambre des représentants, et relatifs au renforcement des garanties régissant la concurrence électorale.
Ainsi le projet de loi prévoit les dispositions garantissant l’engagement des candidats élus à leur appartenance au parti politique ou à l’organisation syndicale ou professionnelle tout au long du mandat électif sous peine de révocation.

Chambre des représentants

La loi modifiant la loi organique relative à la Chambre des représentants avait été approuvée à la majorité. Des amendements ont été introduits sur le projet portant essentiellement sur l’adoption du quotient électoral sur la base des inscrits et sur l’élargissement des cas de cumul de mandats électifs pour concerner aussi la présidence des conseils communaux, préfectoraux ou provinciaux.

Le texte présente une vision alternative pour la circonscription électorale nationale en la remplaçant par des circonscriptions régionales vu la place constitutionnelle qu’occupe la région dans l’organisation territoriale du Royaume. Dans ce sens, le projet prévoit de remplacer la circonscription nationale par des circonscriptions régionales, tout en répartissant les 90 sièges réservés actuellement à la circonscription nationale sur les circonscriptions régionales.

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