Politique

Lois électorales : Le niet du Conseil constitutionnel

Le verdict du Conseil constitutionnel est tombé. Mais l’entrée en vigueur des trois lois organiques relatives aux régions, aux provinces et préfectures ainsi qu’aux communes attendra encore un peu. Les craintes du gouvernement sont donc confirmées. Et pour cause, les sages du Conseil constitutionnel viennent d’invalider plusieurs dispositions.

Dans la loi organique des régions, c’est l’article 54 qui est pointé du doigt. L’article en question dispose dans son dernier alinéa qu’un membre du conseil régional est déchu de son mandat lorsque son parti décide de le radier de ses rangs. Si le conseil maintient la déchéance pour un élu lorsque ce dernier a choisi délibérément de quitter sa formation politique, les magistrats considèrent que la déchéance est anticonstitutionnelle lorsqu’elle intervient en conséquence de la radiation d’un élu des rangs de son parti politique par les instances de sa propre formation. Le hic, c’est que les deux autres lois organiques, à savoir celle relative aux communes et l’autre concernant les provinces et préfectures reprennent à l’identique la même disposition invalidée par le Conseil. C’est la raison pour laquelle les sages ont demandé à l’Exécutif de supprimer toutes ces dispositions dans les deux autres lois.

Un autre article a été invalidé dans le projet de loi organique des régions. Il s’agit de l’article 121 qui fixe dans son dernier alinéa les conditions de recevabilité d’une pétition de la part d’une  association au conseil de la région. L’une des conditions impose de l’association concernée de disposer de sections légalement constituées dans toutes les provinces de la région. Pour le Conseil constitutionnel, le texte de loi ne fournit pas de motif recevable pour l’institution de cette condition qui est de nature, selon les sages du Conseil, à rendre le recours à un droit constitutionnel plus difficile. En effet, la possibilité de la présentation de pétitions pour la société civile est inscrite dans la Constitution de 2011.

Le Conseil a, par ailleurs, formulé plusieurs remarques sur certaines dispositions contenues dans les lois organiques. Des remarques qui ne génèrent pas pour autant l’invalidation de l’article concerné. C’est le cas notamment de l’article 8 de la loi organique des régions. Ce dernier institue le vote public à la place du vote secret dans l’élection du président du conseil régional et les membres de son bureau. Le Conseil constitutionnel explique que le vote secret doit rester la règle mais il a tout de même autorisé le législateur à recourir au vote public dans des cas précis et à titre exceptionnel.

Si le gouvernement craignait l’invalidation des lois électorales, c’est en raison d’un calendrier assez serré. En effet, les prochaines élections sont programmées au mois de septembre prochain. Mais l’Exécutif ne sera pas obligé de faire tout le processus législatif pour inclure toutes les remarques et recommandations du Conseil constitutionnel. Ce dernier a demandé simplement à l’équipe Benkiran de supprimer les dispositions invalidées et inclure les remarques formulées dans les textes avant leur entrée en vigueur.

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