Les textes adoptés en plénière par la Chambre des représentants
Le projet de loi prévoit les dispositions garantissant l’engagement des candidats élus à leur appartenance au parti politique ou à l’organisation syndicale ou professionnelle tout au long du mandat électif sous peine de révocation.
C’est acté. Les députés ont donné leur visa pour les nouveaux textes électoraux. En effet, la Chambre des représentants a adopté, vendredi dernier, plusieurs projets de loi organique régissant le processus électoral, lors d’une séance plénière. Très attendu, le projet de loi modifiant la loi organique relative à la chambre des représentants a finalement été approuvé à la majorité. Lors de ladite séance plénière tenue en présence du ministre de l’intérieur Abdelouafi Laftit, le texte a été approuvé par 162 voix pour, 104 contre et une seule abstention. Des amendements ont été introduits sur le projet portant essentiellement sur l’adoption du quotient électoral sur la base des inscrits et sur l’élargissement des cas de cumul de mandats électifs pour concerner aussi la présidence des conseils communaux, préfectoraux ou provinciaux. Le projet de loi présente une vision alternative pour la circonscription électorale nationale en la remplaçant par des circonscriptions régionales vu la place constitutionnelle qu’occupe la région dans l’organisation territoriale du Royaume. Dans ce sens, le projet prévoit de remplacer la circonscription nationale par des circonscriptions régionales, tout en répartissant les 90 sièges réservés actuellement à la circonscription nationale sur les circonscriptions régionales.
Par ailleurs, la Chambre a adopté à la majorité le projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers permettant aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat), de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, et ce afin de faire entendre, en toute indépendance, la voix et les préoccupations des acteurs économiques, et de participer au contrôle et à l’orientation des politiques publiques. Dans le cadre de l’unification des nouvelles bases juridiques et leur généralisation aux deux Chambres du Parlement, le texte renferme les mêmes amendements proposés en ce qui concerne la Chambre des représentants, et relatifs au renforcement des garanties régissant la concurrence électorale.
Ainsi le projet de loi prévoit les dispositions garantissant l’engagement des candidats élus à leur appartenance au parti politique ou à l’organisation syndicale ou professionnelle tout au long du mandat électif sous peine de révocation. Il prévoit également des dispositions visant la moralisation et le renforcement de la transparence des campagnes électorales des candidats tout en les tenant légalement responsables en ce qui concerne les montants de soutien public dont ils ont bénéficié, à travers le transfert du parti politique ou de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, en plus de la prise des sanctions nécessaires à l’égard de tout contrevenant.
L’autre texte adopté à la majorité par la Chambre est le projet de loi organique n° 06.21 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Ce texte législatif comprend des amendements relatifs au contrôle de la procédure de candidature pour les élections des préfectures et des provinces avec le soutien de la représentativité féminine dans ces conseils et dans les conseils communaux, ainsi que l’introduction d’autres dispositions liées à l’élection des membres des conseils communaux.
Dans un souci de moralisation du mandat électif territorial, le projet de loi stipule qu’un membre d’un conseil communal qui a volontairement renoncé à son mandat électif, à travers la démission, n’a pas le droit de se porter candidat au même conseil à l’occasion des élections partielles et ce, durant le reste du même mandat électif. En revanche, ce membre pourra se représenter lors des échéances suivantes.
La Chambre a adopté également le projet de loi organique 07.21 modifiant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, qui entend activer les Hautes instructions royales relatives à l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail, de manière à contribuer à relever le niveau de performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie des subventions publiques au profit des compétences mobilisées en matière de réflexion, d’analyse et d’innovation.
