Lois organiques, la prochaine législature inch’Allah !

Ni le gouvernement ni la Chambre des représentants ne sont tenus d’adopter tous les projets de lois organiques en question. «C’est juste le dépôt des projets de lois organiques au Parlement qui est assujetti au délai fixé par la Constitution.

Le compte à rebours commence déjà pour la première Chambre parlementaire. L’actuelle législature n’a plus qu’une durée de vie de moins de six mois.
Pourtant, de nombreux projets de lois organiques tardent toujours à voir le jour. Le hic, c’est que la Constitution oblige le gouvernement à boucler toutes les lois organiques avant la fin de la législature en cours.

Si le gouvernement est parvenu à élaborer une bonne partie des projets de lois en question, d’autres textes n’ont pas encore été dévoilés par l’Exécutif. C’est le cas notamment pour le projet de loi organique de la langue amazighe ainsi que le projet de loi organique sur la grève. Ces textes sont-il condamnés à attendre le prochain parlement ?

Oui et non à la fois. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ni le gouvernement ni la Chambre des représentants ne sont tenus d’adopter tous les projets de lois organiques en question. «C’est juste le dépôt des projets de lois organiques au Parlement qui est assujetti au délai fixé par la Constitution. Cette dernière n’impose aucun timing pour l’Exécutif ni le Parlement concernant l’adoption des textes», affirme Abdelali Hamieddine, politologue et parlementaire PJD à la Chambre des conseillers. Ce dernier fait ainsi référence à l’article 86 de la Constitution qui stipule que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». Autrement, la loi fondamentale parle uniquement de la soumission pour approbation au Parlement et non pas d’adoption au cours de la législature en cours.

En dépit d’un calendrier assez serré, certains parlementaires pensent que la première Chambre reste capable d’adopter toutes les lois organiques restantes avant la fin de son mandat. C’est le cas pour Fatna El Kihel, députée MP (Mouvement populaire). «Il reste encore six mois avant les prochaines élections législatives. C’est une durée largement suffisante pour adopter les projets de lois organiques restants sachant que le Parlement dispose d’un délai de 60 jours pour examiner un projet de loi», dit-elle. Et de poursuivre: «Nous sommes prêts, nous autres parlementaires, à travailler autant qu’il faudra pour boucler tous les textes avant le prochain scrutin». Il faut dire que certains textes sont déjà prêts, notamment ceux relatifs à la grève et les syndicats. Cependant, aucun consensus n’a été trouvé pour l’heure entre le gouvernement et les syndicats sur ces deux dossiers. Les deux parties entretiennent depuis un bout de temps déjà des relations plutôt conflictuelles.

Quatre centrales syndicales viennent d’observer une grève générale dans l’administration publique ainsi que dans le secteur privé.
Le principal point d’achoppement entre les deux parties qui concerne la réforme des retraites (voir encadré), a fini par rejaillir sur le reste des dossiers, notamment les lois sur la grève et les syndicats.

Retraite : La majorité menace de recourir à la 1ère Chambre

Les partis de la majorité s’impatientent. Et pour cause, les conseillers tardent à démarrer l’examen des projets de lois relatifs à la réforme des retraites. L’examen des textes en question vient d’être reporté pour la quatrième fois consécutive. Si les partis de l’opposition et les syndicats avancent différentes explications à ces reports répétés, les partis de la majorité y voient une manière détournée pour gagner du temps. Abdelali Hamieddine, conseiller parlementaire PJD et politologue, n’y va pas par quatre chemins. «Les lois et règlements en vigueur fixent un délai de deux mois pour l’examen des projets de lois par le Parlement. A l’issue de ce délai, il est tout à fait normal de transférer les projets à la première Chambre», dit-il. A noter que ladite réforme concerne le régime civil des pensions au niveau de la Caisse marocaine des retraites (CMR). Les projets de lois élaborés par le gouvernement prévoient de rallonger l’âge de départ légal à la retraite à 63 ans. Une disposition rejetée par les syndicats.