Parlement-gouvernement : Vers une confrontation ?

Parlement-gouvernement : Vers une confrontation ?

La mise en oeuvre d’un nouveau mécanisme de questionnement, la programmation des propositions de lois et présentation du PLF rectificative… suscitent des interrogations

Les parlementaires ne semblent toujours pas digérer le traitement accordé par le gouvernement à leurs propositions de loi. Contrairement aux projets de loi qui émanent exclusivement du pouvoir exécutif, les propositions de loi sont du ressort des parlementaires. Or, les chiffres sont édifiants concernant notamment le rythme de traitement et surtout d’interaction avec ces initiatives parlementaires de la part du gouvernement.

Face à la démarche gouvernementale, le Parlement semble choisir la contre-attaque. En l’espace de quelques jours, l’institution parlementaire a pris au moins deux décisions qui vont probablement exacerber la situation entre les deux pouvoirs. Lors de la dernière réunion du bureau de la Chambre des représentants, les responsables ont décidé de mettre en oeuvre l’article 180 du règlement intérieur de la Première chambre. Une décision importante voire radicale concernant la dossier des propositions de lois. Les parlementaires ne semblent toujours pas digérer le traitement accordé par le gouvernement à leurs propositions de loi.

Contrairement aux projets de loi qui émanent exclusivement du pouvoir exécutif, les propositions de loi sont du ressort des parlementaires. Or, les chiffres sont édifiants concernant notamment le rythme de traitement et surtout d’interaction avec ces initiatives parlementaires de la part du gouvernement. Selon le dernier bilan communiqué par le bureau de la Première chambre, le nombre des propositions de loi a atteint 213 dont à peine 13 textes ont été effectivement adoptés par la Chambre. C’est la raison pour laquelle les responsables ont décidé d’appliquer l’article 180 précité. Ce dernier donne la possibilité au Parlement de programmer l’examen des propositions de loi… en informant le gouvernement de cette programmation. Le hic, c’est que les deux institutions étaient habituées à concevoir les choses autrement et se mettre d’accord sur tous les points au préalable. Par cette décision, les parlementaires espèrent rééquilibrer les rapports de force entre les deux institutions en matière de législation.

Nouveau genre

Mais ce n’est pas tout. Le Parlement a décidé de mettre en oeuvre un mécanisme d’un nouveau genre pour l’interpellation du gouvernement sur des sujets d’actualité. Un mécanisme complètement différent des questions orales et écrites ordinaires et utilisées jusqu’alors pour interpeller le gouvernement. Il s’agit de l’article 152 du règlement intérieur. Ce dernier donne la possibilité aux députés de prendre la parole à la fin de la séance des questions hebdomadaires pour informer l’opinion publique sur un sujet ou un dossier à caractère urgent. Le même article consacre un droit de réponse pour le gouvernement dans un délai n’excédant pas 16 minutes pour fournir des éclaircissements et des données concernant le sujet soulevé par les députés. Une source parlementaire affirme qu’il s’agit là d’un dispositif de contrôle de l’action gouvernementale qui doit être absolument en rapport avec un événement d’ampleur ou un dossier à caractère urgent intéressant l’opinion publique. Les parlementaires voulaient mettre en oeuvre ce dispositif depuis plusieurs mois mais la pandémie du coronavirus les a poussés à ajourner sa concrétisation.

Aujourd’hui, les locataires de la Première chambre veulent passer à l’action avec un délai de grâce accordé au gouvernement.
L’avantage selon les parlementaires de ce nouveau genre de contrôle est sa rapidité à mettre en oeuvre contrairement aux questions orales et écrites qui dépendant de l’interaction du gouvernement et prennent ainsi beaucoup de temps. Reste à savoir comment le gouvernement va accueillir ces décisions. C’est d’autant plus vrai que ces nouveautés tombent à un moment particulier marqué par des négociations dans les coulisses entre le Parlement et le gouvernement concernant le projet de loi de Finances rectificative. Sur ce point également, les deux institutions ne semblent pas complètement être d’accord sur la démarche à suivre pour l’examen et l’adoption dudit projet.
Le Parlement préfère adopter le même mécanisme d’examen et d’adoption de la loi de Finances ordinaire alors que le gouvernement tend vers une procédure adaptée au caractère exceptionnel d’un projet de loi de Finances rectificative prenant en compte l’état d’urgence sanitaire ainsi que le délai réglementaire prévu par la loi de Finances organique pour l’adoption de ce texte. Un délai plus court en comparaison avec celui consacré au projet ordinaire.

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