Parlement : Le vote des lois remis en cause

Parlement : Le vote des lois remis en cause

Appel pour adapter la présence à la représentativité des partis et au respect du caractère personnel du vote

L’opposition avance que les voix de certaines parlementaires ont été comptabilisées alors qu’ils n’étaient pas présents, notamment lors de l’adoption du projet de décret loi déplafonnant le recours aux financements extérieurs par le gouvernement.

Le consensus autour du caractère exceptionnel de la conjoncture actuelle n’empêche pas les parlementaires de soulever des sujets qui fâchent. Et le sujet qui fâche cette fois-ci est de taille. De plus en plus de voix au sein de l’hémicycle se lèvent pour remettre en cause l’opération de vote des lois durant les séances plénières. Dans ce sens, des députés de l’opposition parlementaire affirment que la Constitution du pays n’a pas été pleinement «respectée».

Ces derniers brandissent l’article 60 de la loi fondamentale qui stipule que «le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. L’opposition est une composante essentielle des deux Chambres. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre».

Or, l’opposition avance que les voix de certaines parlementaires ont été comptabilisées alors qu’ils n’étaient pas présents, notamment lors de l’adoption du projet de décret loi déplafonnant le recours aux financements extérieurs par le gouvernement. Pour le PAM (Parti authenticité et modernité), la question mérite d’être tranchée au cours de la prochaine réunion entre la présidence de la Chambre des représentants et les présidents des groupes parlementaires. Une réunion prévue dans les prochaines heures. Cela dit, le bureau de la première Chambre explique que l’opération de vote, notamment des textes en rapport avec l’état d’urgence, est conforme à la procédure prévue par l’article 81 de la Constitution.

Ce dernier dispose que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants». En attendant de trancher ce débat juridique, un autre dossier fait surface.

Il s’agit de l’adaptation de la présence des parlementaires au cours des réunions des commissions et des séances plénières, à la représentativité de chaque parti au sein de l’institution législative. En gros, il n’est pas question que la présence des groupes parlementaires soit limitée à deux ou trois membres quel que soit le nombre réel des représentants de chaque formation politique au Parlement. Il est ainsi préconisé de prendre en considération la proportionnalité pour fixer la présence. A noter enfin que la Chambre des conseillers vient d’annoncer l’adoption du vote électronique pour ses membres.

Vote électronique

Alors que le débat bat son plein concernant l’adoption des lois à la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers semble déjà trancher en faveur du vote électronique.

En effet, le bureau de la Chambre avait indiqué que «dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 60 de la Constitution dans son premier chapitre qui stipule que le droit de vote des membres est un droit personnel qui ne peut être délégué, et l’article 175 lié au règlement intérieur de la Chambre, qui stipule que le vote doit se dérouler en public et à main levée ou par le biais du dispositif électronique réalisé à cet effet, le bureau a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter le vote électronique durant les séances plénières, tout en le généralisant aux commissions permanentes, à partir de la semaine prochaine».

Satisfecit

A l’issue de sa dernière réunion il y a quelques jours, le bureau de la première Chambre avait noté avec «satisfaction la célérité des commissions permanentes dans leur adoption des textes de loi relatifs aux deux décrets-lois ayant trait à l’état d’urgence sanitaire et au dépassement des emprunts extérieurs, et ce, en application de la règle édictée par les dispositions de l’article 81 de la Constitution, ainsi que les textes accompagnant l’état d’urgence sanitaire relatifs aux sociétés anonymes».

De même, le bureau a pris connaissance et a transmis à la commission des secteurs sociaux une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°19.10 portant création et organisation de la Fondation Hassan II pour la promotion des œuvres sociales au profit du personnel du secteur public de la santé, alors qu’il a transmis à la commission des finances et du développement économique une proposition de loi sur la possibilité de la tenue des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, et les sociétés en commandite (simple ou par actions) durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

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