Pétition populaire : Le Parlement veut alléger les conditions

Pétition populaire : Le Parlement veut alléger les conditions

Dépôt de deux propositions de lois organiques pour encourager les citoyens à l’adhésion

Les députés affirment que les changements proposés revoient à la baisse le nombre des signatures requises qui va passer à 2.500 seulement contre 13.000 actuellement. De même, il ne sera plus exigé de joindre les copies des cartes nationales d’identité de l’ensemble des signataires à la pétition comme c’est le cas actuellement.

Le Parlement reprend l’initiative. Après l’entrée en vigueur de la loi organique concernant la présentation des pétitions populaires, l’adhésion des citoyens n’a pas suivi. Une situation principalement due aux conditions exigées par le législateur pour l’acceptation des initiatives populaires. C’est pour cette raison que la première Chambre a connu le dépôt de deux propositions de lois organiques pour revoir le dispositif. En effet, l’élaboration de ces textes fait suite à la création au niveau de la Chambre des représentants d’une commission spéciale. Cette dernière avait mis en place un plan d’action pour aller vers une démocratie encore plus participative.
Dans ce sens, le Parlement avait organisé, il y a quelques mois, une journée d’étude avec la participation d’experts nationaux et internationaux. Placé sous le thème «La démocratie participative entre contraintes de la réalité et perspectives d’amélioration», l’événement devrait ainsi permettre aux parties concernées de s’exprimer mais également évaluer l’expérience parlementaire.

L’élaboration des propositions de lois a profité notamment des recommandations de ladite journée.
Dans le détail, la proposition de loi vise selon ses initiateurs à alléger les conditions requises pour l’acceptation des pétitions populaires. Concrètement, les députés affirment que les changements proposés revoient à la baisse le nombre des signatures requises qui va passer à 2.500 seulement contre 13.000 actuellement. De même, il ne sera plus exigé de joindre les copies des cartes nationales d’identité de l’ensemble des signataires à la pétition comme c’est le cas actuellement. Il est également question de revoir les délais pour la réception des pétitions. Pour les parlementaires à l’origine de cette proposition de loi, les nouveautés contenues dans le texte constituent une voie principale en vue de déboucher sur une vraie démocratie participative en tant que complément important et incontournable pour la démocratie représentative symbolisée par l’institution législative et ses membres. L’autre proposition de loi déposée concerne les motions. Ce texte vise également à faciliter l’accès des citoyens à ce droit à travers la révision des conditions. Reste à savoir si les changements proposés permettront d’atteindre ces objectifs. De même, les propositions de lois en question vont probablement attendre l’arrivée d’un nouveau Parlement au printemps prochain après les élections législatives. Il faut préciser enfin que la Constitution de 2011 contient de nombreux chapitres qui organisent la participation citoyenne et la démocratie participative. Dans ce sens, le troisième paragraphe de l’article 12 de la Constitution de 2011 stipule que «les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi».

L’article 14 de la Constitution du Royaume prévoit également que «les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière législative».
De son côté, l’article 139 de la Constitution stipule que «des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement.
Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil d’une question relevant de sa compétence».
Outre les dispositions constitutionnelles, les lois et règlements concernant les régions et les Conseils des autres collectivités territoriales incluent de nombreuses exigences organisant la participation citoyenne des associations, des citoyennes et citoyens.

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