PLF 2026 : premiers détails des mesures fiscales et douanières

Mécanisme de retenue à la source, TIC, marquage fiscal, droits d’importation, taxe carbone…

Fiscalité. C’est le compte à rebours pour le PLF 2026. Les premières pistes de la politique fiscale et douanière viennent d’être annoncées. Les détails.

Le ministère de l’économie et des finances vient de dévoiler les contours de la politique fiscale et douanière en 2026. Le rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal a, en effet, donné, un avant-goût des futures mesures fiscales. S’agissant de la politique douanière, le document annonce que plusieurs chantiers et réformes sont envisagés pour l’année 2026. Il s’agit notamment de l’élargissement de l’obligation du marquage fiscal actuellement en vigueur sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les tabacs manufacturés afin de couvrir également d’autres produits (notamment les produits connexes de tabac, produits contenant du sucre). Cette mesure, qui contribue à la protection du consommateur, répond également aux soucis d’harmonisation des instruments juridiques avec les standards internationaux en matière de traçabilité et de suivi des produits soumis aux Taxes intérieures de consommation (TIC).

Le rapport annonce également le parachèvement en collaboration avec les départements concernés (ministère de la transition énergétique et du développement durable, ministère de l’industrie et du commerce, Agence marocaine de l’efficacité énergétique, …) des travaux d’instauration d’une taxe carbone en vue d’adapter la fiscalité et la réglementation douanière aux enjeux climatiques. À ce titre, les textes législatifs seront repris et présentés au Parlement et ce, dès la précision des modalités de mise en œuvre de ladite taxe. La même source mentionne en outre la poursuite de l’application pour la cinquième année consécutive de la réforme de la taxation au titre de la TIC applicable aux cigarettes et qui arrive à échéance en 2026 ainsi que l’adaptation du cadre juridique relatif aux pierres précieuses et mise à niveau des métiers de la garantie des métaux précieux.

Dans ce contexte, la mise en place du cadre réglementaire du métier d’affineur des métaux précieux sera poursuivie afin d’assurer la traçabilité des opérations de la chaîne de valeur des ouvrages en métaux précieux. Les responsables affirment aussi qu’en concertation avec la Trésorerie Générale du Royaume, il sera procédé à la réforme de certains articles du code de recouvrement des créances publiques, notamment ceux se rapportant aux frais de recouvrement (Articles 90 et 91) ; cette mesure serait à même d’améliorer les possibilités de recouvrement effectif des créances publiques. Il est question, en outre, du réaménagement tarifaire du chapitre 30 du tarif des droits d’importation, relatif aux produits pharmaceutiques, dans la continuité de la réforme tarifaire entamée depuis le 1er janvier 2023 et ce, dans l’objectif de remédier à certaines distorsions tarifaires relevées et de prévenir toute perturbation de l’approvisionnement du marché local en médicaments tout en veillant au renforcement de la compétitivité de la production nationale de ces produits. Le PLF doit introduire également la modification des quotités du droit d’importation (DI) applicables à certains produits pour renforcer la protection locale et encourager l’implémentation de nouvelles unités industrielles à travers l’augmentation du DI applicable à certains produits obtenus localement ou la réduction du DI sur certains intrants et demi-produits utilisés par le tissu productif national afin d’en réduire le coût d’acquisition.

Politique fiscale
En ce qui concerne la politique fiscale, les mesures proposées dans le cadre du PLF 2026 s’articulent notamment autour du renforcement des actions du gouvernement pour faciliter l’intégration des unités de production informelles dans l’économie structurée. «Après la mise en place des jalons de base juridiques et opérationnels pour l‘intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des réformes fiscales adoptées par les lois de Finances précédentes, plusieurs mesures fiscales sont proposées dans le PLF 2026 pour consolider les actions entreprises par le gouvernement. Ces mesures visent à inciter à la transparence fiscale et à lutter efficacement contre la fraude fiscale à travers, notamment, l’élargissement et l’amélioration du mécanisme de la retenue à la source», annonce la même source. Il s’agit également de l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises.

Dans les détails, le document explique que le Code général des impôts prévoit actuellement plusieurs régimes fiscaux incitatifs pour encourager et accompagner les opérations de restructuration des entreprises réalisées sans flux financiers pour la réallocation de leurs actifs, le renforcement de leur compétitivité et l’amélioration de leur mode de gouvernance. Ces régimes visent à neutraliser l’impact fiscal sur ces opérations de restructuration, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement et de timbre.
Afin d’améliorer les régimes de restructuration précités selon les objectifs qui leur sont assignés et d’accompagner les entreprises dans toutes leurs opérations de restructuration sans contrainte fiscale, il est proposé d’introduire une révision globale des dispositifs d’incitations actuels. Cette révision vise plusieurs objectifs, notamment la simplification et l’amélioration des dispositifs de la neutralité fiscale prévus par les régimes incitatifs actuels, avec la mise en place des garanties et des mécanismes de suivi et de traçabilité des opérations réalisées et des avantages fiscaux accordés, sans oublier la clarification des modalités de régularisation, en vue d’assurer la sécurité fiscale des opérations de restructuration réalisées.

Enfin, après la stabilisation des principaux impôts d’État suite aux réformes introduites dans les lois de Finances précédentes, des mesures d’adaptation, de clarification et d’harmonisation des règles fiscales sont proposées dans le PLF 2026, dans le cadre de la poursuite du processus de réforme conformément aux objectifs fondamentaux de la loi-cadre n°69-19. Ces mesures visent, d’une part, à clarifier et à réadapter certaines règles d’assiette, pour éviter les divergences d’interprétation et améliorer les relations de confiance avec les contribuables et, d’autre part, à harmoniser certains traitements fiscaux avec les normes et les meilleures pratiques internationales.

Cadre macroéconomique
Période 2026-2028. L’institutionnalisation de la Programmation budgétaire triennale (PBT), instaurée depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre des bonnes pratiques mises en place par la LOF (loi organique des finances), s’est inscrite, depuis son lancement, dans une logique d’amélioration continue de l’efficacité de l’allocation des ressources budgétaires. «Le PLF 2026 et la PBT 2026-2028 engagent un nouveau cycle de transformation, visant à consolider les acquis et à accélérer la trajectoire d’émergence du Maroc. Conformément aux priorités fixées par Sa Majesté le Roi, cette dynamique est basée sur l’intensification de l’investissement productif, la consolidation des fondements de l’État social et le développement humain, ainsi que l’adoption d’une approche de développement territorial intégré pour le rattrapage des disparités sociales et spatiales», lit-on. Et de poursuivre: «La réussite de cette ambition repose sur une gestion optimale des finances publiques, orientée vers l’efficience et la soutenabilité. Compte tenu de ces objectifs fixés, et sur la base des conclusions des commissions de performance et de programmation pluriannuelle, ainsi que les hypothèses macroéconomiques pour la période allant de 2026 à 2028, le taux de croissance économique devrait se situer à 4,5% en 2026 dépassant ainsi la cible de 4% sur le moyen terme».